Lettre à Monsieur le Premier Ministre concernant l’intervention inadmissible d’une ministre du Gouvernement en pleine instruction judiciaire.

Lettre à Monsieur le Premier Ministre concernant l’intervention inadmissible d’une ministre du Gouvernement en pleine instruction judiciaire.

Monsieur le Premier Ministre,

Au lendemain de l’intervention télévisée de Nicolas Sarkozy, la semaine dernière, vous avez déclaré «Les juges doivent pouvoir travailler en sérénité» en ajoutant  «Personne n'est au-dessus des lois et chacun a le droit à la présomption d'innocence.»

Vous avez tenu à rappeler au Sénat devant des journalistes, ces deux principes fondamentaux : « L'indépendance de la Justice et le respect de la présomption d'innocence», dans le droit fil des diverses déclarations du Président de la République, en ce sens.

Pourtant Monsieur le Premier Ministre, ces principes que vous avez réaffirmés clairement au nom du Gouvernement comme au nom du Président de la République, viennent d’être transgressés par l’actuelle ministre de la Culture et de la Communication invitée de France Culture, ce matin, et dont l’exact verbatim de l’intervention se trouve au bas de cette lettre.(*) ainsi que la dépêche AFP (¤) 

Madame Aurélie Filippetti qui s’est exprimée sur l’antenne de la radio concernant l’audition de Rémy Pflimlin et le volet France Télévisions de l’instruction judiciaire menée par le juge Renaud Van Ruymbeke plaçant  récemment l’actuel pédégé du groupe et son actuel directeur de cabinet sous statut de témoins assistés, les a manifestement et allègrement violés.

1°) Au mépris du secret de l’instruction et « L'indépendance de la Justice et des juges qui doivent pouvoir travailler en sérénité», Aurélie Filippetti a déclaré :

« L'affaire Bygmalion, ça s'est passé avant l'arrivée de Rémy Pflimlin. On parle de la période Patrick de Carolis. Ces contrats ont été passés à cette époque-là. Quand Rémy Pflimin est arrivé avec son équipe il a mis fin et éteint progressivement, les contrats de Bygmalion. C'est ce qu'il a dit au juge dans le cadre de son audition comme témoin assisté. Il n'est pas mis en examen…Martin Ajdari…. »

« C'est ce que Rémy Pflimlin a dit au juge dans le cadre de son audition comme témoin assisté », voilà une affirmation extrêmement grave, Monsieur le Premier Ministre.

Qu’en sait-elle Aurélie Filippetti de ce qu’a déclaré Rémy Pflimlin au juge Van Ruymbeke lors de son audition ? A-t-elle eu accès au dossier de l’instruction pour tenir de tels propos ?  

2°) Pire encore, au mépris « du respect de la présomption d'innocence»,  Aurélie Filippetti a aussi déclaré :

« Encore une fois, il a été a été auditionné [Rémy Pflimlin] et c’est normal qu’il soit auditionné puisqu’il a pris les rênes de l’entreprise après cette période, à un moment où il y avait  encore des contrats en cours mais l’instruction – c’était normal qu’il soit auditionné, il est témoin assisté, il n’est pas mis en examen contrairement à d’autres qui sont mis en examen, eux ».

Comme si cela ne suffisait pas, Monsieur le Premier Ministre, votre Ministre a aussi pointé du doigt les responsabilités en parfaite méconnaissance du statut judiciaire de témoin assisté « Témoin assisté, ça permet d'avoir accès au dossier, mais il [Rémy Pflimlin] n'est pas mis en examen contrairement à trois personnes qui, elles, ont été mises en examen dont un ancien conseiller de Nicolas Sarkozy… [« Qui s’appelle Camille Pascal », rappelle le journaliste].

Elle a pour finir, dédouané clairement Rémy Pflimlin comme Martin Ajdari et mis les faits (qu’elle ne connait pas) en pleine instruction judiciaire, rappelons-le, sur l’équipe Carolis «Voilà. Je veux vraiment qu'on distingue les choses l'affaire Bygmalion c’est l'héritage de la période Sarkozy. On le voit, on le voit tous les jours. On en a assez de ces affaires. Mais désormais, et depuis 2012, les choses sont aujourd'hui... on a rétabli des conditions éthiques dans la passation des contrats de France Télévisions....
Donc il ne faut vraiment pas d'amalgames… il ne faut pas aujourd’hui stigmatiser France Télévisions ni l’équipe dirigeante pour des faits qui sont imputables à l’équipe précédente. »

Ces déclarations sont graves répétons-le, choquantes et donnent une image désastreuse de pratiques dont l’Exécutif a  répété qu’elles étaient révolues.

Il est, enfin, utile de rappeler, Monsieur le Premier Ministre, que la plainte déposée par le SNPCA-CFE-CGC partie civile, porte sur de très nombreux contrats pour des  montants cumulés de plusieurs dizaines de millions d’euros voire bien plus et va bien au-delà des quelques 2 millions dont la Presse a fait état jusqu’à présent.

«Personne n'est au-dessus des lois et chacun a le droit à la présomption d'innocence», vous l’avez rappelé Monsieur le Premier Ministre pas même – plutôt faudrait-il dire : surtout pas – une ministre de la République.

Les français vous ont entendu, Monsieur le Premier Ministre, particulièrement les contribuables/téléspectateurs français qui paient leur redevance. Ils attendent et espèrent une exemplarité et une fermeté des tous les instants face à de telles prises de positions autant illégales qu'intempestives.

Il en va de la crédibilité de la République et de ses institutions.

Avec Monsieur le Premier Ministre, nos sentiments les plus respectueux.

(*) Verbatim de l’intervention d’Aurélie Filippetti qui a lancé sur l’antenne de France Cuture, ce mardi 8 juillet 2014 à partir de 83’30’’ de 1^ère partie d’après JT de 7h00 « Il faut arrêter le France Télévisions bashing …c’est une antienne qu’on entend trop souvent »

Le journaliste l’interroge sur l'affaire Bygmalion qui a éclaboussé France Télévisions : «Rémy Pflimlin, le pédégé de France télévisions a été auditionné en tant que témoin assisté par le juge Van Ruymbeke dans cette affaire de favoritisme ; Martin Ajadari qui était numéro 2 du groupe et qui est aujourd'hui votre directeur de cabinet a été auditionné, lui aussi, à deux reprises en tant que témoin assisté. Vous disiez vous-même, il y a un an chez nos collègues de France Inter que le service public se devait d'être exemplaire, quelle est votre réaction ? » 

Aurélie Filippetti : « Ecoutez, là il faut être très très clair. Moi je refuse absolument tout amalgame. L'affaire Bygmalion, ça s'est passé avant l'arrivée de Rémy Pflimlin. On parle de la période Patrick de Carolis. Ces contrats ont été passés à cette époque-là. Quand Rémy Pflimin est arrivé avec son équipe il a mis fin et éteint progressivement les contrats de Bygmalion. [FAUX...le 1er octobre 2010 Ajdari signait 3 nouveaux contrats, ndlr]

C'est ce qu'il a dit au juge dans le cadre de son audition comme témoin assisté. Il n'est pas mis en examen…Martin Ajdari…. »

Journaliste : « Témoin assisté, c'est un statut à part, ce n’est pas témoin non plus. C’est un statut intermédiaire ! »

Aurélie Filippetti : « Ça permet d'avoir accès au dossier, mais il n'est pas mis en examen contrairement à trois personnes qui, elles, ont été mises en examen dont un ancien conseiller de Nicolas Sarkozy… »

Journaliste : « Qui s’appelle Camille Pascal ».

Aurélie Filippetti :  « Voilà. Je veux vraiment qu'on distingue les choses l'affaire Bygmalion c’est l'héritage de la période Sarkozy. On le voit, on le voit tous les jours. On en a assez de ces affaires. Mais désormais, et depuis 2012, les choses sont aujourd'hui... on a rétabli des conditions éthiques dans la passation des contrats de France Télévisions.

Ça a été valable pour Bygmalion, qui aujourd'hui n'a plus contrat avec France Télévisions, comme cela a été valable pour toutes les entreprises avec qui France Télévisions passe des contrats. Donc il ne faut vraiment pas d'amalgames, s’il vous plaît… »

Journaliste : « Cela n’entache pas pour vous le bilan de Rémy Pflimlin ? »

Aurélie Filippetti : « Encore une fois, il a été a été auditionné et c’est normal qu’il soit auditionné puisqu’il a pris les rênes de l’entreprise après cette période, à un moment où il y avait  encore des contrats en cours mais l’instruction – c’était normal qu’il soit auditionné, il est témoin assisté, il n’est pas mis en examen contrairement à d’autres qui sont mis en examen, eux. Donc il ne faut pas aujourd’hui stigmatiser France Télévisions ni l’équipe dirigeante pour des faits qui sont imputables à l’équipe précédente. »

 (¤) 

Egalement la dépêche AFP sur les déclarations invraisemblables de la ministre " Bygmalion: "ne pas stigmatiser" l'équipe dirigeante de France TV (Filippetti)

 

"La ministre de la Culture Aurélie Filippetti a appelé mardi à ne pas "stigmatiser" France Télévision et son équipe dirigeante "pour des faits imputables à l'équipe précédente" dans l'affaire Bygmalion, assurant que "depuis 2012, on a rétabli des conditions éthiques dans la passation des contrats".

 

"Je refuse absolument tout amalgame. L'affaire Bygmalion s'est passée avant l'arrivée de Rémy Pflimlin", l'actuel président, entendu la semaine dernière comme témoin assisté dans cette affaire de favoritisme présumé, a déclaré la ministre sur France Culture.

 

"On parle de la période Patrick de Carolis. Ces contrats ont été passés à cette époque-là. Quand Rémy Pflimlin est arrivé avec son équipe, il a mis fin et éteint progressivement les contrats Bygmalion. C'est ce qu'il a dit au juge", a-t-elle ajouté.

 

La ministre a insisté sur le fait que l'affaire Bygmalion "c'est l'héritage de la période Sarkozy". "Depuis 2012, on a rétabli les conditions éthiques dans la passation des contrats de France Télévisions", a-t-elle assuré, appelant à ne "pas stigmatiser aujourd'hui France Télévisions et l'équipe dirigeante pour des faits imputables à l'équipe précédente".

 

France Télévisions avait signé à partir de 2008 des contrats avec Bygmalion, société fondée par Bastien Millot, pour des prestations de veille internet, courriers aux téléspectateurs ou stratégies de communication et auprès de la régie publicitaire du groupe audiovisuel. Selon Le Canard enchaîné, ces contrats auraient totalisé près d'un million d'euros.

 

Certains contrats se sont poursuivis sous la président de M. Pflimlin jusqu'en 2013. Or Bastien Millot, un proche de Jean-François Copé, mis en examen dans cette affaire, avait été jusqu'en 2008 directeur délégué de la stratégie à France Télévisions auprès de Patrick de Carolis, d'où des soupçons de favoritisme. Il avait pris un congé sabbatique en 2008, suivi d'un congé pour création d'entreprise, avant de quitter définitivement France Télévisions en 2010.

 

Patrick de Carolis (2005-2010) a également été mis en examen début avril pour favoritisme dans cette information judiciaire.

 

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