Lettre ouverte aux administrateurs de France Télévisions : Le statut de témoin assisté est un "état précaire qui ne laisse présager rien de bon".

Lettre ouverte aux administrateurs de France Télévisions : Le statut de témoin assisté est un "état précaire qui ne laisse présager rien de bon".    

Vendredi 4 juillet, une dépêche AFP, indiquait "France Télévisions va se constituer partie civile dans l'affaire Bygmalion et l'annoncera à son Conseil d'administration le 10 juillet".

Qui, à France Télévisions, a bien pu appeler l’agence de Presse pour une telle communication?...parce qu’il faut quand même avoir un certain culot surtout après le placement de Pflimlin par le juge Renaud Van Ruymbeke sous statut de témoin assisté dans le volet audiovisuel de l’affaire Bygmalion!!!!

« Témoin assisté, ce n’est rien …en somme c’est un témoin qui a la possibilité de se faire assister par un avocat »  expliquait l’un des intéressés à un journaliste qui lui demandait de confirmer l’information…

Ben voyons ! Et d’ajouter « Sinon pourquoi la Ministre aurait-elle recruté comme directeur de cabinet l’ex dg chargé des finances à FTV Martin Ajdari également témoin assisté comme Damien Cuier son prédécesseur  » dans ladite affaire ?

Non, mesdames, messieurs les administrateurs, le statut de témoin assisté n’est pas un pass pour Disneyland Paris et encore moins une gratification qu’il faut  impérativement inscrire à son CV en guise de palmarès !

L’article 113-2 du Code de Procédure Pénale dispose :

"Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction.

Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté."

« Le statut de témoin assisté est, comme la santé pour le professeur Louis-Hubert Farabeuf, un "état précaire qui ne laisse présager rien de bon" écrivait Gérard Karageorgis dans « Justice » le 29 Mai 2013 concernant Christine Lagarde, actuelle Directrice du FMI et ancien ministre de l'économie, placée sous statut de témoin assisté par la Cour de justice de la République (CJR) dans le cadre de l'instruction concernant l'arbitrage dont Bernard Tapie avait bénéficié en juillet 2008 dans le litige qui l'opposait au Crédit Lyonnais sur les conditions de la vente de la société Adidas.

Le même Gerard Karagaorgis qui publie aujourd’hui un nouvel article intitulé « Affaire Bygmalion : "La responsabilité de Sarkozy est engagée" » d’ajouter « Ce pouvoir d'appréciation est parfaitement conforme au droit pénal qui fait reposer l'instruction sur l'intime conviction du juge qui en est chargé. C'est si vrai qu'il peut décider le passage du statut de témoin assisté à celui de mis en examen, sous la seule condition d'informer l'intéressé de son intention et de le mettre en mesure de présenter ses observations.

La Cour de cassation, dans une décision du 29 mars 2006 a d'ailleurs précisé que, pour procéder à ce changement de statut, le juge n'a pas besoin de réunir des éléments nouveaux. Cette mise en examen d'un témoin assisté peut intervenir à tout moment de l'instruction, la seule condition étant qu'il existe effectivement des "indices graves, précis et concordants" de participation à la commission de l'infraction. Peu importe même qu'aucun acte d'instruction n'ait été réalisé entre l'audition de l'intéressé en sa qualité de témoin assisté et sa mise en examen (Crim. 13 septembre 2011). Rien n'interdit au juge de procéder en deux temps pour les personnes ayant une notoriété particulière, dans le seul but d'atténuer quelque peu l'acharnement des médias. »

Il convient donc de le redire clairement aux administrateurs qui siègent au Conseil d’Adminiostration de France Télévisions, le juge Renaud Van Ruymbeke a bien placé Pflimlin sous statut de témoin assisté comme deux autres dirigeants de France Télé, en vertu du Code de Procédure Pénale, parce qu’il existe légalement « des indices rendant vraisemblable leur participation, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi » (dixit le CPP)

Le blog CGC Média l’a déjà clairement affirmé dans son récent post « La volonté des administrateurs de France télé de se constituer partie civile dans l'affaire Bygmalion, est incompatible avec le maintien de Pflimlin ».

1) Le Conseil d'Administration de chaque société est son organe de décision. C'est dit.

2)  Le Conseil d'Administration de France Télévisions qui pour avoir accès au dossier (il semble bien que les administrateurs aient découvert tous ces contrats dont parle la presse unanime comme l'Express (*) du 4/07/14), propose le 10 juillet prochain, d'adopter une "résolution" lui permettant de se constituer partie civile dans l'affaire Bygmalion instruite par le juge Renaud Van Ruymbeke, peut donc en théorie agir de la sorte!

3) Seulement voila, le président du Conseil d'Administration qui est seul en qualité de représentant  légal de l'entreprise à porter cette constitution de partie civile, est lui-même visé par la plainte puisque déjà placé sous statut de témoin assisté par le juge dans le cadre d'un volet de l'instruction.

4) Personne n'imagine qu'un juge puisse juger recevable la constitution de partie civile de celui qu'il vient de placer sous statut de témoin assisté, statut intermédiaire entre celui de simple témoin et celui de mis en examen....la question du "conflit d'intérêt" comme le souligne pertinemment  Maître Lambert, se posant le plus logiquement qui soit.

5) En l'espèce, la constitution de partie civile reviendrait à exclure du Conseil d'Administration de France Télévisions celui qui est dans une telle situation...on ne peut évidemment pas être visé par une procédure judiciaire et se constituer partie civile dans la même procédure contre soi-même !!!! C'est élémentaire, mon cher Watson. 

6) Le Conseil d'Administration de France Télévisions en adoptant une telle mesure, exclut de fait Pflimlin de cette constitution de partie civile....du coup, il y a là un méga hic. Le représentant légal de France Télé c'est Pflimlin, le président du conseil qui ne peut se constituer contre lui-même !!!!! Pflimlin ne peut donc pas rester membre du Conseil d'Administration...il en est de facto démissionné.

7) Et là, autre "big problème"....le conseil ne peut élire un autre président car c'est le CSA qui légalement procède à cette désignation et non le Conseil qui coopterait un de ses membres... Pflimlin ne peut donc plus rester Président de France Télévisions avec une telle démarche.

Pour ces raisons, Pflimlin visé comme d’autres dans la plainte instruite par le juge Van Ruymbeke ne peut se constituer partie civile au titre de France Télévisions personne morale donc en tant que son représentant légal puisqu’il est aujourd’hui directement nommément désigné.

La loi du 30 décembre 1987 énonce d’ailleurs clairement que « toute personne nommément désignée dans une plainte avec constitution de partie civile peut demander, lorsqu'elle est entendue comme témoin assisté, à bénéficier des droits reconnus aux personnes mises en examen, c'est-à-dire concrètement à l'exercice des droits de la défense (art. 104 cpp). » 

Pour être le plus complet possible, le blog CGC Média invite les administrateurs qui sont intuitu personae solidairement responsables, pénalement comme juridiquement, dans les actes qui les engagent dans l’exercice de leur mandat, à tirer toutes les conséquences de leur décision, à savoir écarter du Conseil d’Administration en acceptant sa démission, celui que le juge a « nommément désigné » en le plaçant sous statut de témoin assisté.

Enfin, au cas où l’un d’entre eux n’aurait pas bien en tête le volet audiovisuel de l’affaire Bygmalion, le blog CGC Média propose la lecture de l’enquête de « Libération » du  3 juillet dernier signé Isabelle Roberts et Raphaël Garrigos "France Télévisions a mangé du Bygmalion"