Après avoir inscrit les transferts illégaux de salariés à l’ordre du jour du CSE, le cégétiste va quitter France Télés dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Comme le blog CGC Média vous le révélait hier (1er juin) dans son article intitulé « Transferts illégaux à France Télés : La CGT de France Télés n’a toujours pas déposé de requête et n’en déposera à l'évidence pas ! » , les deux cégétistes Pierre Mouchel et Marc Chauvelot respectivement secrétaire du CSE Central et secrétaire du CSE Siège de France Télés qui ont mis en toute connaissance de cause ces points à l’ordre du jour de ces deux instances, ne devraient donc pas saisir la Justice contrairement à ce qu’ils ont laissé croire aux élus !
Rappel des faits
Courant mars, le secrétaire CGT du CSE Central de France Télés Pierre Mouchel signait avec la direction l’ordre du jour comprenant l’information-consultation sur le transfert de salariés de l’entreprise unique vers la SASU du groupe Le Studio.
C’est donc au minimum 8 jours avant l’ouverture des débats (délai légal incompressible), soit avant le 23 mars 2021 – les séance étant prévues sur 3 jours, les 31 mars, 1er et 2 avril 2021 – que l’employeur a dû adresser avec la convocation aux élus, l’ensemble des documents afférents, particulièrement celui intitulé (*): « Information/Consultation sur le projet d’apport par France Télévisions à France Télévisions Studio de l’activité de production (siège) d’émissions en gestion directe »
(*)
Les délais commençaient donc à courir à compter de la transmission des informations requises
et écrites nécessaires à l’information et à la consultation de l’instance, c’est-à-dire depuis au moins dès le 23 mars 2021 …le secrétaire CGT du CSE Central de France
Télés le sachant pertinemment.
Comme lors de la séance du CSE Central, le ton montait
quelque peu entre certains élus de l’instance et le fait que ce point ait pu être
mis en totale illégalité – le CSE d’Établissement directement concerné (le
CSE Siège) n’ayant été ni informé, ni consulté – le secrétaire CGT du CSE Central de France Télés Pierre
Mouchel faisait voter la nomination d’un cabinet d’expertise, Sécafi-Alpha la boîte de Jacques
Denoyelle dirlo-associé et DSS à France Télés…histoire à l’évidence de gagner un peu de temps !
Une quinzaine de jours plus tard un autre cégétiste Marc Chauvelot (¤) inscrivait lui aussi à l’ordre du jour du CSE Siège le même point que son
collègue Mouchel.
Là aussi, les débats s’annonçant houleux autour de ce point parfaitement illégal - redisons-le - Marc Chauvelot allait faire voter aux élus une motion de son cru expliquant qu’un expert ayant déjà été mandaté par le CSE Central - Sécafi-Alpha donc la boîte de Jacques Denoyelle dirlo-associé et DSS à France Télés – il était donc inutile et superfétatoire, d’en choisir un autre…
Seul le
principe d’une action en Justice portée par Chauvelot donc, allait être emballé
dans le paquet cadeau genre bombe à retardement !
Les élus CGC qui pour leur part – après avoir proposé à tous une résolution appelant au retrait du point illicite qu'ils ont été les seuls à la voter – quittaient la séance, refusant de se prêter à cette mascarade, flairant évidemment le jeu de dupes.
Force est
de constater qu’ils avaient raison et que les faits parlent d'eux-mêmes.
Aujourd’hui donc, point d’action en Justice…le délai de 2 mois qui courrait depuis le 23 mars en cas d’intervention d’un expert (pouvant être porté à trois en cas d’expertise multiples – ce qui n’est évidemment pas le cas, la CGT ayant choisi son cabinet d’expertise quasi exclusif), le délai de saisine est donc forclos depuis le 23 mai 2020.
Cerise sur le gâteau,
les salariés transférés vont découvrir que le Secrétaire du CSE Siège Marc
Chauvelot censé porter l’affaire devant le Tribunal Judiciaire, était en discussion
depuis plusieurs semaines avec la direction pour finaliser son départ de l’entreprise
acté en juin, dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
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