Ceux qui s'amusent de la plainte pénale de la CGC Audiovisuel pour faire annuler la mascarade du 14 mai dernier visant France Télés et l'Agence, ne vont pas rire longtemps !
Avant même d’aborder le
fond de la plainte – chaque chose en son temps – il convient de
rappeler le contexte qui fonde la CGC de l’Audiovisuel à saisir la
Justice pour faire sanctionner les acteurs d’une telle mascarade, la faire annuler
et les empêcher de récidiver.
Rachida Dati fait réaliser par
un des services du ministère, la DGMIC pour ne pas la citer, un
document de 22 pages intitulé « Réforme de la gouvernance de
l'audiovisuel public : évaluation de sa mise en œuvre » (*)
(¤) En mai 2015, Ajdari est nommé directeur général de la DGMIC (Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles), au sein du ministère de la Culture et de la Communication. La DGMIC définit, coordonne et évalue la politique de l’État en faveur du développement du pluralisme des médias, de l’industrie publicitaire, de l’ensemble des services de communication au public par voie électronique, de l’industrie phonographique, du livre et de la lecture et de l’économie culturelle.
Par décret du 14 octobre 2015 relative à sa fonction, il est également désigné représentant de l'État de l'ensemble des conseils d’administration des médias audiovisuels (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, l'AFP (Agence France Presse) et La Poste.
Ce document de 22 pages qui a
largement circulé, notamment chez les parlementaires (*) est en quelques sorte devenu la feuille de
route de l’Arcom pour soi-disant « fonder
sa décision » le
14 mai dernier.
Il suffit de lire sa décision publiée au JO : « L'Autorité, conformément aux termes de la loi… a fait le choix de privilégier la continuité à la tête du groupe, dans un contexte marqué par des incertitudes majeures. » pour le comprendre.
Seulement voilà, ni loi, ni débats à l’Assemblée nationale pour cette réforme dont Rachida Dati n’a cessé de faire l’indécente promo tous azimuts dans la presse et dans les médias.
Le 7 mai dernier, elle était encore sur Inter et ce en plein processus dit de désignation qui n’a été en réalité qu’un troisième parachutage dont il sera prouvé qu’il est délictuel, pour affirmer que la loi allait passer ! Ce qui n’est pas le cas…
De plus, redisons-le avant de pouvoir aborder le fond de ce dossier et les responsabilités judicaires des uns et des
autres, Martin Ajdari devra s’expliquer ès qualité, sur cet énorme conflit d’intérêt qui lie l’ARCOM et la DGMIC…
Il est utile de rappeler ce
que prévoient les textes si chers à Juliette Théry, membre du collège de l'Arcom,
visant à prévenir tout conflits d’intérêts,
principalement ceux de la HATVP.
La Haute Autorité pour
la transparence de la vie publique (HATVP), créée par les lois du 11 octobre
2013, impose aux responsables publics de déclarer leurs intérêts
et situations patrimoniales afin de prévenir et détecter tout risque de
conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions.
Voici les points clés :
1. Déclaration
d’intérêts : Les responsables publics, tels que les membres du gouvernement,
les parlementaires, les élus locaux ou les hauts fonctionnaires (environ
18 000 personnes), doivent soumettre une déclaration d’intérêts à la HATVP.
Cette déclaration inclut :
- Les activités professionnelles exercées au cours des cinq dernières années.
- Les participations financières (actions, parts dans des sociétés).
- Les activités bénévoles, associatives ou de conseil.
- Les activités et liens d’intérêts du conjoint, partenaire ou concubin, si pertinents.
- Toute situation susceptible de générer un conflit d’intérêts, c’est-à-dire une interférence entre les fonctions publiques et des intérêts privés.
2. Objectif : La HATVP
vise à garantir la probité et l’exemplarité des responsables publics en
rendant ces déclarations publiques (pour certains, comme les ministres, sur
le site de la HATVP ; pour d’autres, comme les parlementaires, en préfecture). Cela
permet aux citoyens de vérifier l’intégrité de leurs élus et de s’assurer
qu’aucun intérêt personnel n’influence les décisions publiques.
3. Liens entre
responsables : Bien que la HATVP ne demande pas explicitement de déclarer
des relations interpersonnelles entre responsables publics, tout lien
(par exemple, une collaboration professionnelle, une participation commune à
une structure ou une relation familiale) doit être signalé s’il est
susceptible de créer un conflit d’intérêts.
4. Contrôles et sanctions : La HATVP vérifie l’exactitude, l’exhaustivité et la sincérité des déclarations. En cas de manquement (omission, fausse déclaration, ou conflit d’intérêts non résolu), elle peut :
- Demander des explications au déclarant.
- Saisir le procureur de la République si une infraction est suspectée (par exemple, enrichissement illicite ou prise illégale d’intérêts).
- Émettre des recommandations ou des injonctions, comme un déport (retrait d’un dossier pour éviter un conflit d’intérêts).
Tout manquement à ces règles peut
faire l’objet d’une saisine du procureur de la République même en cas de
suspicion, disposent les textes.
Une fois ce contexte rappelé, le
blog CGC Média communiquera évidement sur les griefs de la plainte déposée par
la CGC Audiovisuel et toutes celles et ceux qui seront visés pour avoir violé
la loi, dès qu’il en aura connaissance.
(*)
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