Damien Cuier ex conseiller de Jean François Copé président de la commission pour "une nouvelle télévision publique" et actuel directeur général du holding France Télévisions a fourni à la Justice les motivations pour une procédure en entrave pénale.
Le SNPCA-CGC a lu avec la plus grande attention les déclarations de Damien Cuier relayées, hier, lundi 31 mars par Satellifax (* voir texte en fin de texte). L’avocat du syndicat se félicite d’un texte si parlant et remercie l’ex conseiller de JF Copé, d’avoir si franchement donné à la Justice les motifs d’une condamnation en entrave. En effet, les propos qu’a tenus Damien Cuier sont bien de nature à caractériser le délit d’entrave qui devant une juridiction pénale est sanctionné selon le Code du travail, d'emprisonnement et/ou 3750 € d'amende.
Attendu que, Mr Damien Cuier indique « La direction de France Télévisions poursuit les huit chantiers de réorganisation interne lancés en décembre ».
Attendu que Mr Damien Cuier en précisant ainsi « Pour la direction du groupe, ces huit chantiers doivent être poursuivis malgré l’annonce par le président de la République de la suppression de la publicité sur les antennes publiques et malgré les risques de télescopage entre cette réflexion et les domaines de compétence de la commission Copé : gouvernance, modèle économique, contenu et diversification. », commet un délit d’entrave en ne considérant pas, ce qu’il considère pourtant par la suite et en parfaite contradiction avec ce qu’il dit, que les processus de droits d’alerte, bloqueraient quoi que ce soit.
Attendu que Damien Cuier en affirmant estimer que « dès lors que les sujets sont sensibles et urgents, il n’y a pas lieu d’attendre », sans faut-il le redire que les droits d’alerte n’aient été levés, caractérise un peu plus le délit d’entrave.
Attendu que, Mr Damien Cuier, précise dans les propos qu’il tient ensuite « J’espère que les trois directions communes - jeunesse, acquisitions, études -, actuellement dans un processus de droits d’alerte, seront opérationnelles "le plus tôt possible"» et d’ajouter « J’espère qu’ils montreront [les 3 chantiers avec leur direction commune] leur pleine efficacité "dès la rentrée de septembre" ».
Attendu que, Mr Damien Cuier en tenant ce discours, tente d’accréditer la thèse que « les processus de droits d’alerte actuellement en cours concerneraient les trois directions communes: jeunesse, acquisitions, études », ce qui n’est pas le cas puisqu’il indique clairement dès le début de l’entretien les huit chantiers.
Attendu qu’en procédant de la sorte, Mr Damien Cuier essaie de faire croire fallacieusement que la « réforme interne » serait fractionnable et que certains chantiers qui selon lui « seront opérationnels montreront [les 3 chantiers avec leur direction commune] "le plus tôt possible"» seraient traités à part. Mr Damien Cuier dissocie sciemment mais illégalement 3 des 8 chantiers pour 2008 qui ne sont pas dissociables du projet de « charte ».
Attendu qu’en fixant « l’aboutissement » du projet de charte et de chantiers à septembre puisque Mr Damien Cuier précise que les chantiers [les 3 qu’il essaie d’isoler, les 5 autres ou les 8 au total, personne ne le sait vraiment !] « montreront leur pleine efficacité « dès la rentrée de septembre », commet un délit d’entrave.
Attendu qu’en essayant d’isoler toujours dans son propos, chacun des 3 chantiers, l’un après l’autre, en affirmant que s’agissant, notamment, des achats « le groupe a intérêt à (les) optimiser le plus tôt possible ». Damien Cuier prouve la mauvaise foi de France Télévisions qui n’a jamais parlé de 3+5 mais bien toujours de 8.
Attendu de surcroît que, la direction de France 2 a bien essayé de modifier la lettre de mission du cabinet d’expertise indépendant, le cabinet « Raisonnances », chargé par le CE de la chaîne de la mission d’assistance dans le cadre de la procédure de droit d’alerte en ramenant, justement et mensongèrement, les 8 chantiers à trois.
Attendu que Mr Damien Cuier essaie, en plus, dans la tentative mensongère suite aux propos qu’il a tenus à la presse, de prendre les élus, les organisations syndicales mais surtout les cabinets d’audit, notamment le cabinet « Raisonnances « pour France 2 pour des « gens qui ne comprendraient rien », en affirmant encore que : « Le groupe"avance" donc sur la mise en place des directions communes jeunesse, acquisitions et études, sur lesquels les experts mandatés par les CE et CCE dans le cadre du droit d’alerte devraient prochainement rendre leur rapport. »
Attendu qu’il n’a jamais été question ni pour les cabinets auditeurs, ni pour les élus des CE et CCE des chaînes, ni pour les organisations syndicales de soi-disant « 3 premiers chantiers » mais toujours d’un projet de charte avec pour 2008 « 8 chantiers » contrairement à ce que voudrait faire croire Mr Damien Cuier.
Attendu que Mr Damien Cuier, cerise sur le gâteau, tente en plus d’isoler au sein même des ces « 3 soi-disant premiers chantiers », 2 d’entre eux. Pour ce faire il tente de justifier pour 2 sur 3 d’une « urgence » jamais prouvée mais surtout jamais avérée. Mr Damien Cuier affirme gratuitement à la presse, sans le moindre argument, que ce serait « le cas pour la jeunesse, secteur où " l’audience s’érode ", et les études qui devront "gérer la transition avec la mise en place d’indicateurs d’audience" » et qui nécessiteraient « un "repositionnement en interne" ».
Attendu pour couronner le tout que, les organisations syndicales ont révélé que les salariés de ces 3 chantiers des services« jeunesse, études et achats ». sous contrat France 2 et France 3, ont tous été convoqués par mail entre les 27 et 30 novembre [les CE et CCE n’ayant préalablement jamais été informés - preuves de convocations à l’appui] avant même que les instances de représentation des salariés aient été informés ou même convoqués.
Attendu que, s’agissant ne serait ce que de France 2, le Comité d’Entreprise n’a été ni informé ni convoqué avant le 12 décembre 2007, France 3 est dans le même cas donc après que les salariés aient été informés, eux, de leurs transferts. Ce qui est constitutif du délit d’entrave.
Attendu que, trois procédures de droits d’alerte, sont actuellement toujours en cours après avoir été votées par les CE de France 2 et France 5 et le CCE de France 3.
Attendu que, ces droits d’alerte ont pour effet juridique de geler tout nouveau processus et pour le moins la « continuation » du projet de charte et des chantiers que la direction voudrait mettre en œuvre.
Attendu que ces droits d’alerte votés légalement ne semblent pas arrêter la direction qui continue coûte que coûte son passage en force, les salariés des services financiers ont en effet été convoqués pour une réunion sur leur « filiarisation» sous une direction commune ( l’un des 8 chantiers donc) le 12 mars 2008. Entrave encore.
Attendu que Mr Damien Cuier en ajoutant « Sur cette base-là sera mise en place une nouvelle phase d’information et consultation des CE, CCE » et en ajoutant estimer que « toute paralysie (du groupe) revient à donner un signal négatif », confirme bien contrairement à ce qu’il dit à savoir « espérer que les chantiers [8 et non 3] actuellement dans un processus de droits d’alerte seront opérationnels "le plus tôt possible"», commet une nouvelle entrave aux différents CE et CCE en disant vouloir poursuivre à marche forcée et illégalement « une nouvelle phase d’information et consultation ».
Attendu qu’il ne suffit pas pour Mr Damien Cuier d’affirmer « Sur cette base-là sera mise en place une nouvelle phase d’information et consultation des CE, CCE », en taxant les élus, O.S et auditeurs « d’immobilisme» pour être convaincant.
Pas plus, ne suffit-il pour Mr Damien Cuier de « menacer » les élus, les O.S et auditeurs « d’être regardés » [«On nous regarde nous organiser et nous adapter » dit-il ] pour justifier de violer les dispositions du Code du Travail mais avant tout, les prérogatives des élus des salariés dans les instances où ils sont élus.
Il ne suffit pas non plus, de prétendre pour Mr Damien Cuier que ne pas « avancer » serait considéré comme une «paralysie (du groupe) » et reviendrait « à donner un signal négatif » pour penser transgresser impunément la loi.
Il suffit encore moins de mettre en opposition comme tente de le faire Mr Damien Cuier «l’immobilisme » que traduirait «l’inquiétude» avec « un moratoire sur l’organisation interne » et espérer vilipender ainsi les élus, les O.S et auditeurs avec une énième provocation ainsi faite « Au contraire, il n’y a pas de raison de limiter nos capacités de réorganisation », pour pouvoir espérer faire croire à quiconque que c’est de « bonne foi » que France Télévisions agirait.
Pour s’en convaincre, il faut reprendre les propos tenus au CE du 12 décembre 2007 par Patrick de Carolis figurant au PV: « Je veux le groupe et le statut unique pour France Télévisions… C’est le gouvernement et les parlementaires qui le voteront ou pas ... Maintenant on peut faire sans. C’est plus long. C’est ce que je vous propose de faire puisque pour l’instant je n’ai pas la clé du statut unique ».
Le SNPCA-CGC a lu avec la plus grande attention les déclarations de Damien Cuier relayées, hier, lundi 31 mars par Satellifax (* voir texte en fin de texte). L’avocat du syndicat se félicite d’un texte si parlant et remercie l’ex conseiller de JF Copé, d’avoir si franchement donné à la Justice les motifs d’une condamnation en entrave. En effet, les propos qu’a tenus Damien Cuier sont bien de nature à caractériser le délit d’entrave qui devant une juridiction pénale est sanctionné selon le Code du travail, d'emprisonnement et/ou 3750 € d'amende.
Attendu que, Mr Damien Cuier indique « La direction de France Télévisions poursuit les huit chantiers de réorganisation interne lancés en décembre ».
Attendu que Mr Damien Cuier en précisant ainsi « Pour la direction du groupe, ces huit chantiers doivent être poursuivis malgré l’annonce par le président de la République de la suppression de la publicité sur les antennes publiques et malgré les risques de télescopage entre cette réflexion et les domaines de compétence de la commission Copé : gouvernance, modèle économique, contenu et diversification. », commet un délit d’entrave en ne considérant pas, ce qu’il considère pourtant par la suite et en parfaite contradiction avec ce qu’il dit, que les processus de droits d’alerte, bloqueraient quoi que ce soit.
Attendu que Damien Cuier en affirmant estimer que « dès lors que les sujets sont sensibles et urgents, il n’y a pas lieu d’attendre », sans faut-il le redire que les droits d’alerte n’aient été levés, caractérise un peu plus le délit d’entrave.
Attendu que, Mr Damien Cuier, précise dans les propos qu’il tient ensuite « J’espère que les trois directions communes - jeunesse, acquisitions, études -, actuellement dans un processus de droits d’alerte, seront opérationnelles "le plus tôt possible"» et d’ajouter « J’espère qu’ils montreront [les 3 chantiers avec leur direction commune] leur pleine efficacité "dès la rentrée de septembre" ».
Attendu que, Mr Damien Cuier en tenant ce discours, tente d’accréditer la thèse que « les processus de droits d’alerte actuellement en cours concerneraient les trois directions communes: jeunesse, acquisitions, études », ce qui n’est pas le cas puisqu’il indique clairement dès le début de l’entretien les huit chantiers.
Attendu qu’en procédant de la sorte, Mr Damien Cuier essaie de faire croire fallacieusement que la « réforme interne » serait fractionnable et que certains chantiers qui selon lui « seront opérationnels montreront [les 3 chantiers avec leur direction commune] "le plus tôt possible"» seraient traités à part. Mr Damien Cuier dissocie sciemment mais illégalement 3 des 8 chantiers pour 2008 qui ne sont pas dissociables du projet de « charte ».
Attendu qu’en fixant « l’aboutissement » du projet de charte et de chantiers à septembre puisque Mr Damien Cuier précise que les chantiers [les 3 qu’il essaie d’isoler, les 5 autres ou les 8 au total, personne ne le sait vraiment !] « montreront leur pleine efficacité « dès la rentrée de septembre », commet un délit d’entrave.
Attendu qu’en essayant d’isoler toujours dans son propos, chacun des 3 chantiers, l’un après l’autre, en affirmant que s’agissant, notamment, des achats « le groupe a intérêt à (les) optimiser le plus tôt possible ». Damien Cuier prouve la mauvaise foi de France Télévisions qui n’a jamais parlé de 3+5 mais bien toujours de 8.
Attendu de surcroît que, la direction de France 2 a bien essayé de modifier la lettre de mission du cabinet d’expertise indépendant, le cabinet « Raisonnances », chargé par le CE de la chaîne de la mission d’assistance dans le cadre de la procédure de droit d’alerte en ramenant, justement et mensongèrement, les 8 chantiers à trois.
Attendu que Mr Damien Cuier essaie, en plus, dans la tentative mensongère suite aux propos qu’il a tenus à la presse, de prendre les élus, les organisations syndicales mais surtout les cabinets d’audit, notamment le cabinet « Raisonnances « pour France 2 pour des « gens qui ne comprendraient rien », en affirmant encore que : « Le groupe"avance" donc sur la mise en place des directions communes jeunesse, acquisitions et études, sur lesquels les experts mandatés par les CE et CCE dans le cadre du droit d’alerte devraient prochainement rendre leur rapport. »
Attendu qu’il n’a jamais été question ni pour les cabinets auditeurs, ni pour les élus des CE et CCE des chaînes, ni pour les organisations syndicales de soi-disant « 3 premiers chantiers » mais toujours d’un projet de charte avec pour 2008 « 8 chantiers » contrairement à ce que voudrait faire croire Mr Damien Cuier.
Attendu que Mr Damien Cuier, cerise sur le gâteau, tente en plus d’isoler au sein même des ces « 3 soi-disant premiers chantiers », 2 d’entre eux. Pour ce faire il tente de justifier pour 2 sur 3 d’une « urgence » jamais prouvée mais surtout jamais avérée. Mr Damien Cuier affirme gratuitement à la presse, sans le moindre argument, que ce serait « le cas pour la jeunesse, secteur où " l’audience s’érode ", et les études qui devront "gérer la transition avec la mise en place d’indicateurs d’audience" » et qui nécessiteraient « un "repositionnement en interne" ».
Attendu pour couronner le tout que, les organisations syndicales ont révélé que les salariés de ces 3 chantiers des services« jeunesse, études et achats ». sous contrat France 2 et France 3, ont tous été convoqués par mail entre les 27 et 30 novembre [les CE et CCE n’ayant préalablement jamais été informés - preuves de convocations à l’appui] avant même que les instances de représentation des salariés aient été informés ou même convoqués.
Attendu que, s’agissant ne serait ce que de France 2, le Comité d’Entreprise n’a été ni informé ni convoqué avant le 12 décembre 2007, France 3 est dans le même cas donc après que les salariés aient été informés, eux, de leurs transferts. Ce qui est constitutif du délit d’entrave.
Attendu que, trois procédures de droits d’alerte, sont actuellement toujours en cours après avoir été votées par les CE de France 2 et France 5 et le CCE de France 3.
Attendu que, ces droits d’alerte ont pour effet juridique de geler tout nouveau processus et pour le moins la « continuation » du projet de charte et des chantiers que la direction voudrait mettre en œuvre.
Attendu que ces droits d’alerte votés légalement ne semblent pas arrêter la direction qui continue coûte que coûte son passage en force, les salariés des services financiers ont en effet été convoqués pour une réunion sur leur « filiarisation» sous une direction commune ( l’un des 8 chantiers donc) le 12 mars 2008. Entrave encore.
Attendu que Mr Damien Cuier en ajoutant « Sur cette base-là sera mise en place une nouvelle phase d’information et consultation des CE, CCE » et en ajoutant estimer que « toute paralysie (du groupe) revient à donner un signal négatif », confirme bien contrairement à ce qu’il dit à savoir « espérer que les chantiers [8 et non 3] actuellement dans un processus de droits d’alerte seront opérationnels "le plus tôt possible"», commet une nouvelle entrave aux différents CE et CCE en disant vouloir poursuivre à marche forcée et illégalement « une nouvelle phase d’information et consultation ».
Attendu qu’il ne suffit pas pour Mr Damien Cuier d’affirmer « Sur cette base-là sera mise en place une nouvelle phase d’information et consultation des CE, CCE », en taxant les élus, O.S et auditeurs « d’immobilisme» pour être convaincant.
Pas plus, ne suffit-il pour Mr Damien Cuier de « menacer » les élus, les O.S et auditeurs « d’être regardés » [«On nous regarde nous organiser et nous adapter » dit-il ] pour justifier de violer les dispositions du Code du Travail mais avant tout, les prérogatives des élus des salariés dans les instances où ils sont élus.
Il ne suffit pas non plus, de prétendre pour Mr Damien Cuier que ne pas « avancer » serait considéré comme une «paralysie (du groupe) » et reviendrait « à donner un signal négatif » pour penser transgresser impunément la loi.
Il suffit encore moins de mettre en opposition comme tente de le faire Mr Damien Cuier «l’immobilisme » que traduirait «l’inquiétude» avec « un moratoire sur l’organisation interne » et espérer vilipender ainsi les élus, les O.S et auditeurs avec une énième provocation ainsi faite « Au contraire, il n’y a pas de raison de limiter nos capacités de réorganisation », pour pouvoir espérer faire croire à quiconque que c’est de « bonne foi » que France Télévisions agirait.
Pour s’en convaincre, il faut reprendre les propos tenus au CE du 12 décembre 2007 par Patrick de Carolis figurant au PV: « Je veux le groupe et le statut unique pour France Télévisions… C’est le gouvernement et les parlementaires qui le voteront ou pas ... Maintenant on peut faire sans. C’est plus long. C’est ce que je vous propose de faire puisque pour l’instant je n’ai pas la clé du statut unique ».
Attendu que Mr Damien Cuier en imaginant « enfoncer le clou » quand précise qu’il « met bien une limite entre ce qui relève de l’organisation interne qui était, est et restera une attribution de la présidence et des directeurs généraux du groupe et ce qui relève du gouvernement et de la commission Copé», contredit donc ses propres propos ceux rappelés ci-devant, à savoir que ce sont bien les « chaînes » avec leurs directeurs généraux mais plus particulièrement avec leurs instances de représentation des personnels qui décident de leur avenir et non le CE de France Télévisions S.A.
Attendu que Mr Damien Cuier en indiquant au surplus que la direction « attend les "préconisations" sur les questions de production, direction financière, ressources humaines, technologie et informatique pour courant mai. » démontre qu’en ajoutant ces 5 chantiers aux 3 premiers qu’elle voudrait dissocier, le projet est bien global et concerne en effet pour 2008 : 8 chantiers que la direction continue de « faire avancer » comme si les droits d’alerte n’existaient pas. Ce qui constitue derechef une nouvelle entrave.
Attendu que Mr Damien Cuier en affirmant que «toute paralysie (du groupe) revient à donner un signal négatif » ne justifie en rien ni stratégiquement, ni financièrement et encore moins socialement, la poursuite de facto hors la loi de cette « filiarisation» de personnels qui seraient contraints de signer des nouveaux contrats de travail avec France Télévisions au détriment de leur couverture conventionnelle actuelle.
Attendu que la notion de « filière supports » ou de « filière métiers » utilisée dans le texte de la charte comme dans celui lié aux 8 chantiers est une notion sans aucun fondement juridique.
Attendu que pour essayer de contourner les dispositions du Code du Travail, la loi mais surtout les prérogatives des CE et CCE Mr Damien Cuier en ajoutant encore « la réunion du CE de France Télévisions SA, qui accueillera les "58 salariés concernés" » commet un 4ème ou 5ème délit d’entrave. En effet, la loi d’août 2000, n’a pas donné comme prérogative au CE de France Télévisions SA la compétence à se substituer aux CE et CCE des chaînes filiales, en l’occurrence les CE de France 2 et France 5 et le CCE de France 3, en décidant à la place de ces sociétés de télévisions publiques distinctes.
Attendu que cette loi d’août 2000 a consacré le principe d’une société « holding » destinée uniquement à « coordonner» les sociétés filiales, principalement les chaînes « premium », mais en aucun cas le principe de création d’une société « mère » qui déciderait pour les chaînes autonomes et dont le budget voté par le parlement leur est, entre autres, reversé intégralement.
Attendu que Mr Damien Cuier mélange tout et tente maladroitement de faire « diversion » dans ses propos à plusieurs « étapes » et plusieurs « instances » : lorsqu’il dit notamment « La direction de France Télévisions attend les « préconisations » sur les questions de production, direction financière, ressources humaines, technologie et informatique pour courant mai. ». A quelles «conclusions», que Mr Damien Cuier dit souhaiter « les plus proches possibles de la remise des conclusions des experts », fait-il référence ? Quelle « dernière concertation » met en avant Mr Damien Cuier et de quelles « préconisations » parle Mr Damien Cuier ?
Des « préconisations » que devrait rendre en mai la commission pour "une nouvelle télévision publique" dite commission Copé avec Jean François Copé comme président et ses 4 sous commissions : gouvernance, modèle économique, contenu et diversification ?
Des « préconisations » que Mr Damien Cuier indique comme venant « des salariés qui pilotent les 5 chantiers internes à France Télévisions relatifs à la production, à la direction financière, aux ressources humaines, à la technologie et à l’informatique qui rendront leur préconisation dans le courant du mois de mai » (dixit, vendredi 28 mars, Damien Cuier) ?
Enfin, s’il fallait comptabiliser le nombre de fois où les propos et les agissements de Mr Damien Cuier , ex conseiller de JF Copé (voir article Mariane.fr en bas de page) , sont susceptibles de caractériser incontestablement le délit d’entrave [10 au moins], il conviendrait de rajouter une caractéristique supplémentaire en citant ce dernier : « tous les postes sont transférés tels qu’ils existent actuellement », se défendant que le groupe ait un « objectif » de « suppression de postes ».
Parler de transferts sous couvert de l’article L.122-12 de Code du Travail est tout a fait illégal. Il n’est pas suffisant d’indiquer que « Ces transferts seront " éventuellement " accompagnés de « redéfinition de postes » et que les nouvelles directions auront « une palette d’activité encore plus large qu’aujourd’hui, notamment au niveau des études » pour que cela soit vrai. Le cas échéant ces affirmations sont non seulement erronées mais constituent également une énième entrave. Il convient de souligner le " éventuellement " !
Par ces motifs le Tribunal ne peut que condamner France Télévisions pour entrave, en notant le caractère répétitif et aggravant du délit et en le sanctionnant, ainsi, plus lourdement.
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