Mmes et Mrs les Secrétaires des
C.C.E, C.E et CHS-CT
France 3, France 2, France 5, RFO
Paris, le 8 avril 2008
Madame, Monsieur, le Secrétaire,
Notre organisation syndicale le SNPCA-CGC a été destinataire comme l’ensemble des Organisations Syndicales du reste, du courrier en date du 7 avril de Madame Catherine GUILBAULT Secrétaire du CCE de France 3, adressé à Madame Geneviève GIARD Directrice Générale de France 3, faisant suite au courrier de cette dernière en date du 4 avril 2008.
Madame Catherine GUILBAULT ès qualité « confirmait à Madame GIARD les positions exposées de vive voix lors de la rencontre avec elle et Mr GICQUEL, à savoir qu’elle ne signerai pas l’ordre du jour proposé ».
La direction de France 3 qui ose encore parler de « dialogue social » a donc unilatéralement décidé de passer outre et de mettre à l’ordre du prochain CCE de France 3 en point 4 : « Information/consultation sur le projet de transfert des activités « études », « achats » et « jeunesse » au sein DE FTV SA (avis) ».
Force est de constater que les directions (il serait plus juste de dire la « direction du groupe » qui pilote tout et a décidé d’avancer à marche forcée sur son « projet de charte » à laquelle sont liés ses « 8 chantiers ») n’ont que faire des salariés concernés et encore moins des instances de représentation qui sont chargées de veiller à leurs intérêts et au respect de leurs droits.
Pour autant, il n’est possible de faire n’importe quoi. Dans un dossier analogique, le 22 janvier 2008, deux ans après l'annonce du projet de fusion Suez/GDF, la Justice a ordonné à GDF de « fournir de nouvelles informations à son personnel », au risque de retarder un peu le mariage, que les deux groupes imaginaient célébrer d'ici fin juin. Par ailleurs, le tribunal de Grande Instance a "invité la direction à communiquer des informations complémentaires sur les grandes lignes du projet" et "fait défense à Gaz de France de prendre toute décision relative au projet de fusion tant que l'Instance représentative du personnel (IRP) compétente n'aura pas donné son avis".
Enfin, le tribunal avait souligné également que l'attitude de la direction "révèle plus une volonté de conduite à marche forcée du processus d'information/consultation (...) qu'une obstruction caractérisée imputable" au CCE.
- Nous sommes, à l’évidence dans un cas parfaitement similaire de conduite à marche forcée du processus d'information/consultation. Le cas échéant, la « direction du groupe » essaie de mettre en place « 8 chantiers » liés à une « charte » dont le SNPCA-CGC a souligné à maintes reprises le caractère hors la loi, en l’occurrence celle d’août 2008 (sur lequel notre organisation syndicale va saisir la juridiction compétente pour le faire constater et surtout y marquer un coup d’arrêt), tout un processus qui « touche profondément aux conditions de travail ».
Or pour tout ce qui touche les conditions de travail, l’avis des CHSCT est nécessaire. Le CHSCT peut faire appel à un expert, agréé par l'Etat, dans les situations énoncées par l'article L. 236-9 du Code du travail.
Le CHSCT pourra donc bénéficier d’une information fiable et objective (techniquement valide, extérieure et indépendante de l’établissement). Il y a lieu de distinguer précisément :
Le cas d’un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. L'expertise doit, dans ce cas, être diligentée dans un délai d'un mois, sauf prolongation rendue nécessaire par les exigences de l'expertise dans la limite globale de 45 jours.
Au cas où l'employeur contesterait la nécessité de l'expertise, son étendue ou son coût, la décision sera alors prise par le président du Tribunal de Grande Instance statuant en urgence.
C’est dans de telles conditions que le Comité d’Entreprise de France 2, en tout premier lieu, a adopté par 10 voix (sur 12 votants et 2 abstentions) en séance, ce mardi 8 avril, la résolution suivante :
"RÉSOLUTION"
Devant l’attitude de la « direction du groupe » d’avancer à marche forcée sur son « projet de charte » et des « 8 chantiers » qui y sont liés, attitude relayée par les chaînes, entre autres France 2 et France3, les élus du CCE de France 3 à l’instar de ceux du CE de France 2, ont décidé de ce qui suit :
- Les élus du CE considèrent que la « réorganisation » que France Télévisions et donc par répercussion France 3 et France 2 essaient de mettre en place « touche profondément aux conditions de travail ».
- Ce faisant, les CHS-CT respectifs des chaînes auraient dû être saisis. Ce qui n’a pas été le cas. Les élus du CE vont saisir officiellement donc les CHS-CT pour qu’ils désignent des experts ad hoc et profitent du délai de 45 jours qui leur est légalement accordé pour se prononcer sur ce processus.
- Les élus du CE rappellent que nonobstant la saisine des CHS-CT et la nomination de leurs experts, les droits d’alerte en cours n’ont toujours pas permis aux cabinets d’expertise d’avoir, en l’espèce, les informations suffisantes.
Certain, Madame, Monsieur, le Secrétaire, que ce courrier aura su attirer toute votre attention et dans l’attente d’actions communes, veuillez agréer nos cordiales salutations.
C.C.E, C.E et CHS-CT
France 3, France 2, France 5, RFO
Paris, le 8 avril 2008
Madame, Monsieur, le Secrétaire,
Notre organisation syndicale le SNPCA-CGC a été destinataire comme l’ensemble des Organisations Syndicales du reste, du courrier en date du 7 avril de Madame Catherine GUILBAULT Secrétaire du CCE de France 3, adressé à Madame Geneviève GIARD Directrice Générale de France 3, faisant suite au courrier de cette dernière en date du 4 avril 2008.
Madame Catherine GUILBAULT ès qualité « confirmait à Madame GIARD les positions exposées de vive voix lors de la rencontre avec elle et Mr GICQUEL, à savoir qu’elle ne signerai pas l’ordre du jour proposé ».
La direction de France 3 qui ose encore parler de « dialogue social » a donc unilatéralement décidé de passer outre et de mettre à l’ordre du prochain CCE de France 3 en point 4 : « Information/consultation sur le projet de transfert des activités « études », « achats » et « jeunesse » au sein DE FTV SA (avis) ».
Force est de constater que les directions (il serait plus juste de dire la « direction du groupe » qui pilote tout et a décidé d’avancer à marche forcée sur son « projet de charte » à laquelle sont liés ses « 8 chantiers ») n’ont que faire des salariés concernés et encore moins des instances de représentation qui sont chargées de veiller à leurs intérêts et au respect de leurs droits.
Pour autant, il n’est possible de faire n’importe quoi. Dans un dossier analogique, le 22 janvier 2008, deux ans après l'annonce du projet de fusion Suez/GDF, la Justice a ordonné à GDF de « fournir de nouvelles informations à son personnel », au risque de retarder un peu le mariage, que les deux groupes imaginaient célébrer d'ici fin juin. Par ailleurs, le tribunal de Grande Instance a "invité la direction à communiquer des informations complémentaires sur les grandes lignes du projet" et "fait défense à Gaz de France de prendre toute décision relative au projet de fusion tant que l'Instance représentative du personnel (IRP) compétente n'aura pas donné son avis".
Enfin, le tribunal avait souligné également que l'attitude de la direction "révèle plus une volonté de conduite à marche forcée du processus d'information/consultation (...) qu'une obstruction caractérisée imputable" au CCE.
- Nous sommes, à l’évidence dans un cas parfaitement similaire de conduite à marche forcée du processus d'information/consultation. Le cas échéant, la « direction du groupe » essaie de mettre en place « 8 chantiers » liés à une « charte » dont le SNPCA-CGC a souligné à maintes reprises le caractère hors la loi, en l’occurrence celle d’août 2008 (sur lequel notre organisation syndicale va saisir la juridiction compétente pour le faire constater et surtout y marquer un coup d’arrêt), tout un processus qui « touche profondément aux conditions de travail ».
Or pour tout ce qui touche les conditions de travail, l’avis des CHSCT est nécessaire. Le CHSCT peut faire appel à un expert, agréé par l'Etat, dans les situations énoncées par l'article L. 236-9 du Code du travail.
Le CHSCT pourra donc bénéficier d’une information fiable et objective (techniquement valide, extérieure et indépendante de l’établissement). Il y a lieu de distinguer précisément :
Le cas d’un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. L'expertise doit, dans ce cas, être diligentée dans un délai d'un mois, sauf prolongation rendue nécessaire par les exigences de l'expertise dans la limite globale de 45 jours.
Au cas où l'employeur contesterait la nécessité de l'expertise, son étendue ou son coût, la décision sera alors prise par le président du Tribunal de Grande Instance statuant en urgence.
C’est dans de telles conditions que le Comité d’Entreprise de France 2, en tout premier lieu, a adopté par 10 voix (sur 12 votants et 2 abstentions) en séance, ce mardi 8 avril, la résolution suivante :
"RÉSOLUTION"
Devant l’attitude de la « direction du groupe » d’avancer à marche forcée sur son « projet de charte » et des « 8 chantiers » qui y sont liés, attitude relayée par les chaînes, entre autres France 2 et France3, les élus du CCE de France 3 à l’instar de ceux du CE de France 2, ont décidé de ce qui suit :
- Les élus du CE considèrent que la « réorganisation » que France Télévisions et donc par répercussion France 3 et France 2 essaient de mettre en place « touche profondément aux conditions de travail ».
- Ce faisant, les CHS-CT respectifs des chaînes auraient dû être saisis. Ce qui n’a pas été le cas. Les élus du CE vont saisir officiellement donc les CHS-CT pour qu’ils désignent des experts ad hoc et profitent du délai de 45 jours qui leur est légalement accordé pour se prononcer sur ce processus.
- Les élus du CE rappellent que nonobstant la saisine des CHS-CT et la nomination de leurs experts, les droits d’alerte en cours n’ont toujours pas permis aux cabinets d’expertise d’avoir, en l’espèce, les informations suffisantes.
Certain, Madame, Monsieur, le Secrétaire, que ce courrier aura su attirer toute votre attention et dans l’attente d’actions communes, veuillez agréer nos cordiales salutations.
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