La CGC Audiovisuel qui a fait appel du référé...

La CGC Audiovisuel qui a fait appel du référé déposé pour faire stopper la pseudo procédure d’information/consultation, mandate son avocat pour engager une procédure concomitante.

Alors que Patrice Duhamel Directeur Général chargé des Antennes, du Développement et de la Diversification convie l’ensemble des salariés des services « Acquisitions, Jeunesse et Etudes » de France 2, France 3 et France 5, en pleine vacances, pour une réunion ce vendredi 18 juillet à 17h00 dont l’objet sera de faire un point d'information sur les « chantiers », la CGC Audiovisuel a confié un nouveau mandat à son Conseil.

1- S’agissant du référé déposé dernièrement et pour lequel le syndicat n’a pas obtenu gain de cause, la CGC Audiovisuel a demandé à son avocat de faire appel de la décision dont la motivation repose principalement sur le fait que le CHS-CT aurait été consulté.

2- A cet effet, le syndicat demande à son avocat d’engager une procédure concomitante visant à faire annuler cette soi-disant consultation du CHS-CT qui n’étant pas été inscrite à l’ordre du jour doit être réputée n’ayant pas existé. En l’occurrence et en la matière, la jurisprudence est constante ; au final, cette consultation n’aura donc pas eu lieu.

3- Ce qui justifiera pleinement cet appel qui porte, bien évidemment, sur cette la forme de cette procédure d’information/consultation engagée fin 2007 et dont, il faut le redire, la motivation repose sur cette consultation du CHS-CT.

4- S’agissant du fond, le syndicat rappelle que le TGI saisi parallèlement a fixé l’audience à décembre 2008.

5- Cette procédure concerne principalement l’utilisation illégale que la direction voudrait faire de l'article L. 122-12 du Code du Travail sur les transferts des contrats de travail des salariés des chaînes vers France Télévisions.

Enfin, et il convient de le préciser clairement à tous les salariés qui sont reçus depuis plusieurs jours maintenant par Thierry Langlois concernant leur transfert, ces transferts sont illégaux.En dépit de la communication de Patrick de Carolis qui précisait que chacun pourrait choisir de conserver son contrat d’origine et donc sa chaîne de rattachement, Thierry Langlois annonce tout de go que cela n’est pas possible ; que le salarié peut effectivement demander de rester sur France 3 ou France 2 mais doit se remettre à la disposition de la DRH. Que si la DRH n’a pas de poste, il faudra bien démissionner…etc,etc,etc…FOUTAISES.

Que Thierry Langlois mette donc ces propos par écrit pour les salariés !

Tout cela est faux et les conditions d’applicabilité de l'article L. 122-12 du Code du Travail, sont draconiennes.
Elles ne concernent que la reprise d’une activité (donc d’une cession) accompagnée d'une reprise des contrats de travail des salariés attachés à ladite activité si tant est que des services d’une même société soit considérés comme ayant une activité propre et distincte – ce qui n’est bien entendu pas le cas.

La règle est-elle valable pour toutes les cessions et s'applique seulement aux cas de cession ?

Sur ce point, il faut être clair : les cas où le transfert des contrats de travail constitue une obligation légale sont tout à fait encadrés.

La jurisprudence européenne, issue de la directive du 12 mars 2001, qui succède à des directives de 1977 et 1998, a permis de préciser dans quelles conditions les contrats de travail devaient être transférés au repreneur :
Il y a reprise des contrats de travail en cas de :

- transfert d'une entité économique autonome (définie comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre),
- conservant son identité,
- et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

Il faut donc comprendre que, si l'une de ces conditions, qui sont cumulatives, n'est pas remplie, il n'y a pas lieu d'appliquer l'article L. 122-12.
Pour chaque contrat de transfert que la direction essaiera d’imposer, La CGC Audiovisuel saisira la juridiction compétente et en demandera l’annulation assortie d’une amende.