Lettre type du refus de transfert de contrat à renvoyer au DRH de France Télévisions en réponse à la lettre illégale de P.de Carolis

Madame/Monsieur xxxxxxxxxxx
Votre fonction (ex : Cadre de Production, Administrateur(trice)….
Votre Société de rattachement (France 2, France 3, France 4, France 5)




Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
France Télévisions

Monsieur le Directeur,

Comme il est dit dans la lettre qui m’a été remise en main propre par l’intermédiaire de ma DRH au 4ème paragraphe, je me manifeste donc avant le 15 septembre, s’agissant de mon contrat de travail que vous écrivez vouloir transférer à France Télévisions SA à compter du 1er octobre 2008.

Comme il est indiqué clairement au 3ème paragraphe dudit courrier et conformément à l'engagement pris par la Direction Générale du Groupe auquel vous faites référence contenu dans le document remis à l’ensemble des instances représentatives du personnel le 1er avril 2008, intitulé : « POSITION DE LA DIRECTION » [concernant] LE TRANSFERT DES SALARIÉS DANS LE CADRE DES CHANTIERS « ACHATS », « JEUNESSE » , « ÉTUDES » qui dispose dans le paragraphe « PROPOSITIONS DE LA DIRECTION » en son 3ème alinéa : « Ainsi, si un salarié refusait les conditions de transfert au titre de l’article L.122-12, un accord tripartite avec France Télévisions SA et sa société d’origine serait conclu, aux termes duquel cette dernière conserverait le salarié dans ses effectifs et le mettrait à disposition de France Télévisions SA comme l’y autorise la CCCPA et l’accord d’entreprise de France 5, afin qu’il continue à exercer les fonctions qui étaient les siennes au sein de la Direction commune, une fois les activités transférées », je choisis cette possibilité.

En vertu donc de cet engagement de la direction, je souhaite continuer à exercer les fonctions qui étaient les miennes au sein de ma société d’origine et demeurer ainsi dans les effectifs de la chaîne où j’ai mon contrat de travail. En conséquence de quoi et toujours selon les termes de la proposition de la direction du groupe ci-dessus énoncée, je souhaite que vous me soumettiez une convention tripartite avec France Télévisions SA et ma société d’origine, les conditions d’un transfert au titre de l’article L.122-12 ne s’appliquant pas.

C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir prendre acte de mon refus de voir les éléments contractuels figurant dans la lettre annexe que vous m’avez également remise, se substituer aux termes de mon contrat de travail actuel.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.