Quelles « négociations » ? La CGC Médias combattra la direction de France Télé procédure après procédure.

Quelles « négociations » ?
La CGC Médias combattra la direction procédure après procédure.

Dans une lettre interne « hors série »: « Repères » que la direction adresse à ses « managers » (quésako?), la désinformation une fois de plus est à son comble.

A l'en croire, « le cycle de négociations entre partenaires sociaux et direction » aurait débuté !!!!

Quelles négociations ? Les affirmations que se contente de distiller comme à sa bonne habitude la direction et contre lesquelles, vu le contexte, certains syndicats ne trouvent rien à redire ni sur la forme (précipitation extrême, convocations à la dernière seconde,…) ni sur le fond (interprétations ridicules de la nouvelle loi, casse des conventions collectives et autres accords sous couvert de supposées dispositions légales….) ?

C’est pourquoi, en plus de contester dans les quelques lignes qui suivent, ces allégations erronées et/ou tronquées, la CGC Médias a d’ores et déjà saisi la Justice dans plusieurs procédures.

Si la loi qui a pris effet début mars (le direction dit le 5 mars, la CGC comme la CFDT considère le 8 comme la date la plus probable) et entraîné la création de France Télévisions, entreprise unique, le législateur n’a pas voulu pour autant et contrairement aux voeux de quelques uns, la mise à terre toutes les dispositions sociales.

1°) La direction prétend que "du fait de la fusion en entreprise commune (référence fallacieuse à article L.2261-14 du Code du travail) les accords et conventions collectives en vigueur au sein des sociétés absorbées ont été remis en cause "…FAUX.

Comme d’habitude, la direction omet sciemment de mentionner l’article dans son intégralité : "Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L.2261-9 sauf clause prévoyant une durée supérieure. (*)

(*) - La durée de survie de l’Avenant Audiovisuel à la Convention Nationale de Travail des Journalistes article 2-2 est de 18 mois + 4 ( à noter qu’après disparition complète de l’Avenant Audiovisuel, les Journalistes, eux, conservent leur Convention Nationale étendue).

Que dit le texte ? Article 2-2. :"Chaque partie signataire pourra toujours se dégager chaque année reconduite, par une notification faite quatre mois avant l'expiration de la période en cours. La partie qui dénonce cet accord doit accompagner la lettre de dénonciation d'un projet de nouvelle rédaction afin que les pourparlers commencent au plus tard trente jours après la date de réception de la lettre de dénonciation.
L'accord dénoncé continue à produire ses effets, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles ou, à défaut, pendant une durée de dix‑huit mois."


- La durée de survie de la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelle article 2-3 est de 36 mois [3 ans] + 3

Que dit le texte ? Article 2-3. :"La Convention ne peut être dénoncée que pour l'intégralité de ses articles, annexes et avenants et que par la totalité des parties représentant, soit les employeurs, soit les salariés. La dénonciation doit être notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au cours du sixième mois avant la date d'expiration de la Convention et accompagnée d'un nouveau projet de convention. La négociation de ce projet doit s'ouvrir dans un délai d'un mois suivant la notification de la dénonciation.
A défaut d'accord sur un nouveau texte à la date d'expiration de la Convention, celle-ci continue à produire ses effets pendant une période de trois ans au-delà de sa période de validité."

2°) La direction prétend que "du fait de la fusion en entreprise commune, les contrats de travail des salariés des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5, et RFO ont été de plein droit transférés à la société France Télévisions en vertu de l’article L.1224-1 du Code du travail [c’est ce que nous allons voir et bien sûr contester devant les juges!!!] et que par ailleurs, les accords et conventions collectifs en vigueur au sein des sociétés absorbées ou leurs établissement ont été mis en cause du fait de cette opération de fusion, en application de l’article 86 de la loi du 5 mars 2009 et de l’article L.2261-14 du Code du travail ". TU PARLES !!

Que dit l’Article 86 de la loi ?: "L’ensemble des biens, droits et obligations des sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer sont transférés à la société France Télévisions dans le cadre d’une fusion-absorption réalisée du seul fait de la loi, prenant effet à la date du 1er janvier 2009.

La CGC Médias qui n’a pas l’intention de se laisser berner par la direction – alors là pas du tout – et qui sait encore lire les textes, a saisi son avocat pour faire se prononcer la Justice, entre autres, sur ces deux points. Elle a aussi porté plainte en entrave pour l'annonce à 600 cadres et à la Presse d'une réorganisation avant la loi promulguée mais surtout avant d'en avoir informé préalablement les instances de représentation internes.

Interpréter pour mieux les transgresser des dispositions légales, des écrits pourtant clairs et des textes conventionnels qui ont force de loi c’est violer la loi et ce faisant, s’exposer à des sanctions et des jugements visant à faire respecter les textes, tous les textes.

Du reste, dans un premier temps la CGC Médias a mandaté, en début de semaine dernière son avocat pour qu’il porte plainte en référé et assigne France Télévisions pour non respect du texte sur la composition du Comité de Groupe et donc pour non légitimité de l’actuel Comité de Groupe dont les mandats ont normalement pris fin le 21 février dernier. La CFDT a fait de même et nous invitons d’autres organisations syndicales à nous rejoindre dans cette première plainte.

Que la loi ait prévu que le CCE transitoire soit en place au plus tard le 8 juin 2009 et que jusqu’à cette échéance, le Comité de Groupe qui, au prix de quelques « aménagements » au Code du Travail, fasse fonction de CCE… la loi n’a pas prévu que ce Comité de Groupe soit illégitime !

Et ce soi-disant accord de méthode censé, entre autres, définir les modalités de mise en place d’un Comité Central d’Entreprise transitoire devant être consulté sur les diverses conséquences de la création de France Télévisions (objectifs, structures, emplois, etc…), est loin, bien loin, de voir le jour particulièrement, si certains espèrent sa création sur des bases hors la loi.

Il aurait été bien plus simple de consulter les instances existantes avec prorogation des mandats actuels ! Seulement, voila une organisation syndicale, la CGT, le refuse. Incompréhensible !!!! A moins que .....

Il n’y a donc aucune urgence à s’exciter comme le font Maisonneuve, Siacci, etc… sous les ordres de Carolis et en tout état de cause qu’il s’agisse de 18+4 ou 36+3 en nombre de mois, concernant l’une ou l’autre des conventions, l’accord à durée déterminée qu’essaie de faire signer France Télévisions, ne se justifie en rien.

Invraisemblable !!!! La CGT si prompte à avoir dénoncé « la casse des conventions collectives », qui a entraîné pour la combattre des salariés dans de grèves tout au long de 2008, connaissant ces délais comme les connait la CGC Médias ou la CFDT…. la CGT qui avait refusé en 1984 de signer la Convention Collective négociée depuis 1982 par les syndicats qui l’avaient tous paraphée pour ne la signer finalement que 10 ans plus tard en 1994, serait pressée de mettre en place un accord a minima dans la plus grande précipitation ?! Qu'est-ce que c'est que ce plan ?