La CGC Médias à écrit à Xavier DARCOS Ministre du Travail concernant le "plan de départ" de France Télévisions.

La CGC Médias à écrit à Xavier DARCOS Ministre du Travail concernant le "plan de départ" de France Télévisions pour l'interpeller sur le complet paradoxe qu'il y a à ouvrir fin septembre la négociation obligatoire sur l’emploi des seniors alors que parallèlement un dispositif de P.S.E. figurant dans le Livre 1 transformé en plan massif de départs des seniors.


Monsieur Xavier DARCOS Ministre du Travail
Paris, le 14 septembre 2009

Lettre recommandée AR n°


Monsieur le Ministre,


Notre organisation syndicale est amenée à vous saisir très officiellement s’agissant de l’attitude de France Télévisions, qui nous paraît particulièrement incohérente au regard des dispositions légales concernant un plan de départs en retraite de salariés alors même que s’ouvre la négociation obligatoire sur l’emploi des seniors.

En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a posé comme principe, l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés, de négocier et conclure à compter du 1er janvier 2010, un accord collectif relatif à l’emploi des seniors ou bien avoir mis en place un plan d’action sur ce point.

A défaut, les entreprises seront sanctionnées par le paiement d’une contribution s’élevant à 1% de la masse salariale et ce, pour chaque mois au cours duquel l’entreprise ne sera pas couverte par un accord ou un plan d’action sur l’emploi des seniors.

France Télévisions n’a donc pas d’autre choix que d’ouvrir la discussion ! Pourtant, comble du cynisme, voila qu’au même moment, l’entreprise de télévision publique lance un soi-disant dispositif intitulé : « PROJET DE DISPOSITIF DE DEPARTS VOLONTAIRES A LA RETRAITE FRANCE TELEVISIONS », qu’elle a notamment présenté sous forme d’un document voulait « confidentiel », le mardi 8 septembre, lors de la séance « extraordinaire » du CE de France 2.

La direction d’expliquer que ce plan au départ n’est pas directement lié à la réforme de France Télévisions et qu’ « il ne s’agit que d’une réforme parallèle ». Toujours selon la direction qui joue constamment sur les mots, ce serait « un dispositif qui n’est pas l’outil de la réforme, mais un des outils…et qui s’il ne fonctionne pas sera remplacé par autre chose ».

Notre organisation syndicale redit, Monsieur le Ministre, comme elle l’a déjà fait à plusieurs reprises et en de nombreuses instances, qu’aucun dispositif interne ne peut contrevenir à la loi qui, de toute façon, ne permet plus à l’entreprise de mettre à son initiative les salariés en retraite avant l’âge de 70 ans.

De surcroît, l’entreprise dans le préambule fait référence aux articles du Code du travail qui traitent, entre autres de « l’accompagnement social et territorial des procédures de licenciements » ou encore des « P.S.E. Plan de Sauvegarde de l’Emploi », c'est-à-dire faire référence au LIVRE 1 c’est bien parler sans ambiguïté d’un dispositif dit de « plan social »

La direction ajoute, faisant toujours référence au Livre 1, que : « On ne voit pas pourquoi la D.T.E. Direction Départementale du Travail dirait « non » ! » à ce plan et que « ceux qui partiraient la première année devraient bénéficier d’une éventuelle défiscalisation….normalement….en fonction des dispositions actuelles mais après, on ne sait pas »

Avec des « si », Monsieur le Ministre, on ferait beaucoup de choses. Mais annoncer un plan de départ massif (le chiffre de 900 départs à été livré à la Presse, voilà plusieurs semaines, par Patrick de Carolis lui-même), faire partir les salariés de 57, 58, 59 ans et plus, à moindre coût avec des indemnités de retraite au demeurant imposables et 2 ou 3 fois inférieures aux indemnités de licenciement qui elles ne le sont pas et entamer de concert une négociation sur l’emploi des seniors, cela à de quoi choquer.

France Télévisions imagine peut-être qu’une organisation syndicale responsable comme l’est la CGC pourrait signer un accord collectif relatif à l’emploi des seniors concomitamment à ce plan de départs qui n’est ni plus ni moins qu’un P.S.E. (dit plan social) dont la fiscalité et les indemnités sont nettement plus avantageuses.

A moins que faute d’accord la mise en place du plan d’action prévue sur ce point par la loi ne se résume pour France Télévisions qu’à vider tout simplement les seniors.

Nous avons comme beaucoup salué, en son temps, l’initiative du législateur pourtant il nous semblerait impensable, Monsieur le Ministre, qu’elle soit à ce point interprétée et transgressée au point même de voir un dispositif de P.S.E. figurant dans le Livre 1 transformé en plan massif de départs des seniors.

Les lois, règles et principes sont faits pour être respectés et nous ne doutons pas, Monsieur le Ministre, au regard des éléments de ce dossier, que vous rappeliez France Télévisions à ses obligations , aux textes et qui plus est à l’esprit de la loi.

Dans cette attente, nous vous prions Monsieur le Ministre, de bien vouloir agréer l’expression de nos sentiments distingués et respectueux.