Papet le drh/dga de France Télé s’apprête à blouser les salariés avec sa théorie du vide sous couvert des Tutelles !

Papet le drh/dga de France Télé s’apprête à blouser les salariés avec sa théorie du vide sous couvert des Tutelles !

Le moins que l’on puisse dire c’est que 2013 à France Télé commence comme 2012 s’est terminé, sur du grand n’importe quoi !

Et comme avant les fêtes, c’est Papet le drh/dga  de FTV « l’homo rictus » des tables de « négo » qui s’y colle. L’intéressé s’apprête à adresser aux salariés de FTV une nouvelle communication tout aussi propagandiste que les précédentes, sur les soi-disant conséquences de l’arrêt des négociations et de la non signature d’un texte, à savoir le « vide juridique » qu’il met à toutes les sauces !!!

Le blog CGC Média propose en avant-première et en exclusivité, un aperçu de ce sera probablement son prochain message.

Tout d’abord, les salariés devraient y lire que « en l’absence d’un accord collectif englobant entre autres le système salarial, les classifications et la « transposition »  des emplois dans la nomenclature des métiers PTA...l’ensemble du personnel est dans une situation de vide juridique » comme Papet se plait à le dire à qui veut bien encore l’écouter (c'est-à-dire plus grand monde !)

Bien évidemment ceci est totalement  FAUX.  Le blog CGC Média avait du reste dès le 8 octobre 2012 publié un article au titre assez parlant « La Convention Collective survivra à Patrice Papet dont l’échec est aujourd’hui manifeste. » prouve, sans difficulté, le contraire.

Il faut donc redire et redire encore à Papet qui visiblement ne le comprend pas, que au cas où aucun accord (de substitution) n’a pu être négocié, les salariés bénéficient alors du maintien des avantages individuels qu’ils ont acquis.

C’est le cas à France Télévisions depuis le 9 octobre 2012…Que sont les avantages individuels acquis :

• Tout avantage dont le salarié a déjà bénéficié au jour de la dénonciation qu’il soit issu de la Convention Collective ou des accords d’entreprise et dont le droit était ouvert au jour de la dénonciation.

• Ensuite tout avantage acquis qui représente, autrement dit, un avantage dont le salarié bénéficie à titre personnel, c’est-à-dire que, même si cet avantage peut concerner l’ensemble des salariés, le salarié en a bénéficié individuellement.

En résumé, lorsqu’à l’issue du délai de survie, les salariés conservent donc les avantages individuels acquis, ces dispositions, initialement issues de l’application d’une convention collective ou de différents accords d’entreprise, changent de nature et sont considérées comme incorporées au contrat de travail.

Il n’y a donc pas de vide juridique, n’en déplaise à Papet qui renvoie à présent sur les Tutelles. Toujours selon Papet, il aurait leur feu vert pour mettre en place unilatéralement tout ce qu’il souhaite…alors que la Ministre a affirmé publiquement le contraire très récemment.

Sa soi-disant « transposition unilatérale » qu’il a indiqué vouloir activer rétroactivement depuis le 1^er janvier 2013, est donc illégale.

Au premier chef, parce qu’à partir du moment où les salariés bénéficient du maintien des avantages individuels qu’ils ont acquis, l’employeur ne pourra plus les modifier sans obtenir l’accord du salarié.

Qu’en conséquence, tous ces avantages dont a bénéficié le salarié depuis sa date d’embauche sont listés et deviennent partie intégrante de son contrat de travail que l’employeur ne peut plus modifier unilatéralement. 

Mais surtout parce que la loi dont les dispositions sont reprises pages 32 et 33 de l'accord France Télévisions SA qui s'applique à tous précise que:

Au cas où un salarié refuserait la modification de son contrat de travail - sa transpositions comme dit Papet, l'entreprise doit impérativement et préalablement prévoir un processus de licenciement pour motif économique (il ne peut pas s'agir d'un licenciement pour faute évidemment) détaillé à l'artilcle 75 dudit accord:

 

Article 75 - Le licenciement

1 - Le licenciement pour motif économique

Ces départs ont lieu compte tenu notamment des critères suivants :

1 - Situation de famille et en particulier les charges de famille des parents isolés ;
2 - Ancienneté dans l’entreprise ;
3 - Situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des
salariés âgés ;
4 - Qualités professionnelles appréciées par catégorie ;

sauf accord dérogatoire particulier et conformément à un plan de départ dont les éléments et les conditions de mise en oeuvre devront être examinés conformément à la Loi. (information/consultation du CCE donc)

Les salariés licenciés par suite de compression d’effectifs ont
droit :

- au préavis fixé par l’article 78 du présent chapitre, soit  une durée du préavis fixée à deux mois et portée à trois mois pour les cadres.

- à l’indemnité de licenciement prévue à l’article 76, (*)

- à une priorité de réembauchage dans les entreprises du Groupe d’un an à compter de la date de licenciement.

(*) Article 76 - L’indemnité de licenciement

Tout salarié confirmé, lorsqu’il y a droit, en cas de licenciement prononcé par l’entreprise, perçoit une indemnité de licenciement calculée comme suit par référence à son ancienneté
“société” :

- un mois de rémunération par année d’ancienneté “société” pour la tranche comprise entre un et jusqu’à douze ans d’ancienneté “société”,

- trois-quart de mois de rémunération par année d’ancienneté “société” pour la tranche au-delà de douze ans jusqu’à vingt ans d’ancienneté “société”,

- un demi-mois de rémunération par année d’ancienneté “société” pour la tranche au-delà de vingt ans et jusqu’à trente ans d’ancienneté “société”,

 

- un quart de mois par année d’ancienneté “société” pour la tranche au-delà de trente ans d’ancienneté “société”....

 

La triplette Pflimlin/Papet/Charles connait parfaitement ces dispositions mais préfère les ignorer...Ni Papet, ni Pflimlin, n'ont mis en place ce processus de licenciement pour motif économique inévitable, leur "transposition" est donc nulle et non avenue et le SNPCA-CGC ne manquera pas de saisir la Justice par voie de référé pour le faire constater...

 

Cependant, si France Télé devait persévérer hors la loi, à tout salarié âgé de 57/58 ans au moins à qui on proposerait de signer sa "transposition" , le SNPCA-CGC recommande de le refuser pour bénéficier à plein des dispositions de l'accord concernant le licenciement économique....environ 24 mois de salaire plus les mois de préavis pour quelqu'un qui aurait de 35/37 ans de maison.

Mais si c'est ce que veulent les Tutelles comme le sous entend Papet alors tout va bien!