France Télévisions s’assoie allègrement sur les décisions de Justice…non mais, c’est qui les patrons ?!

France Télévisions s’assoie allègrement sur les décisions de Justice…non mais, c’est qui les patrons ?!

Le 3 septembre 2013, le blog CGC Média publiait la décision de la Cour d’Appel de Versailles, exécutoire est-il besoin de la préciser – concernant le jugement qu’elle rendait d’une portée fondamentale.

La Cour d'Appel y précisait que les sociétés qui se déclareraient non signataires d'"un accord interprofessionnel" dont l'extension avait pourtant été prononcée par arrêt de l'autorité administrative, pour ne pas l'appliquer appliquer étaient donc dans l'illégalité, leur analyse n’étant "pas conforme à la lettre et à l'esprit des dispositions légales sur l'application des accords collectifs".

 

Autrement dit et par exemple, France Télévisions qui dans le cadre d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, refusait d'accorder au salarié licencié de facto, les indemnités plus favorables de départ prévues dans les différents accords d'entreprise, sous prétexte que la lettre de la Direction Générale du Travail qui le prévoyait n'aurait visé que les signataires du MEDEF dont FTV n'est pas adhérente, ne pouvait plus procéder de la sorte???????

La décision de la Cour d’Appel (en bas de post) à France Télévisions, visiblement tout le monde s’assoie dessus!

France Télévisons va même aller jusqu’à expliquer dans un courrier noir sur blanc «  Il n'est pas exclu comme je vous l'avais expliqué que FTV aille en cassation. »…mais France Télévisions prétextant ne pouvoir appliquer le jugement de la Cour d'Appel, avait même cru devoir saisir la Cour de Cassation dans le cadre d'une procédure en "urgence" ; elle en a été déboutée.

Lisez ce que France Télévisons écrit, le cas échéant, à un salarié qui se retrouve justement dans un processus de rupture conventionnelle de son contrat de travail et qui fait valoir cet arrêt pour le montant des indemnités de licenciement applicables :

"Bonjour,

Pour faire suite à notre entretien de ce………, j'ai effectivement eu la confirmation de la position actuelle de l'entreprise [Pflimlin and co, France Télé donc, ndlr] sur cette question. [« La position de l’entreprise », on croit rêver….comme si elle prévalait sur celle de la Justice !!!!!!! ndlr]

Concernant les arrêts que vous m'avez communiqués, il n'est pas exclu comme je vous l'avais expliqué que FTV aille en cassation.

Mais, en tout état de cause, cet avis n'est pas partagé par toutes les Chambres de la Cour d'Appel de Paris. En effet, une des Cour d'Appel de Paris a jugé le 15 octobre dernier que l'ANI ne s'appliquait pas à nous dans le cadre d'une rupture conventionnelle d'un commun accord.

Dans cet arrêt, un salarié ayant conclu une rupture conventionnelle avec FTV, et bénéficié d'une indemnité spécifique de rupture égale à l'indemnité légale de licenciement demandait à la Cour le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, en application de l'avenant n°4 (du 18 mai 2009) à l'ANI du 18 janvier 2008, étendu par un arrêté du 26 novembre 2009. [2009 par rapport à un arrêt du 3 septembre 2013 ! ndlr]

La Cour d'appel l'a débouté de sa demande en considérant que l'arrêté d'extension du 26 novembre 2009 ne peut être applicable à FTV qui ne fait partie d'aucune branche dûment constituée et n'est ni signataire, ni adhérente à l'une des organisations professionnelles signataires de l'accord, objet de l'arrêté d'extension.

Je vous joins cet arrêt à ce mail.

L'entreprise reste donc sur la base de l'indemnité légale.

J'en conclu par rapport à notre dernier échanges que sur cette base vous ne souhaitiez pas rompre.

De mon côté ne souhaitant pas ouvrir un contentieux sur cette question je pense qu'il est raisonnable de ne pas aller plus loin si cette somme ne vous apparait suffisante compte tenu de votre situation personnelle et familiale.

Restant à votre disposition »

Autrement dit, France Télé n’a que faire de la décision de la Cour d’Appel du 3 septembre 2013…elle revient encore et toujours à la lettre de Denis Combrexelles qui est largement antérieure à l’arrêt et continue à dire, pire écrire,  que « l'entreprise reste donc sur la base de l'indemnité légale » [trois fois rien en l’absence de texte conventionnel plus favorable, ndlr].