Le SNPCA-CGC va transmettre au juge Van Ruymbeke la liste actualisée des
administrateurs de France Télévisions au CA du 20/12/13.
Pourquoi diront certains ? Parce qu’en matière pénale mais également civile des membres du Conseil d’administration, la loi dispose que « La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits (Code pénal, art. L. 121-2)….»
Autrement dit, il faut bien comprendre que les membres du Conseil d’administration ou de l’instance dirigeante d’une entreprise, peuvent être déclarés par les tribunaux co-solidaires et pénalement passibles des mêmes sanctions que les dirigeants en poste en cas de fautes commises dans leur gestion.
Ce rappel essentiel étant fait, chacun agira en toute connaissance de cause et vis-à-vis de ce qui va suivre !
Le 10 décembre dernier la commission économique du C.C.E. de France Télévisions se réunit concernant le point mis à l’ordre du CCE de la séance du 17 décembre « Projet de budget 2014 » notamment en présence du cabinet indépendant chargé de l’expertise des comptes.
Cabinet qui ne manquera du reste pas de s’interroger sur de nombreux aspects du document et posera de très nombreuses questions restées sans réponse.
Ce projet de budget avait donc été remis aux élus du C.C.E conformément aux dispositions légales mais surtout de l’article 2 du règlement intérieur qui a force de loi (*ci-après), au moins 8 jours avant.
« ARTICLE 2 : Fonctionnement du Comité Central d’Entreprise
2.1 Périodicité des réunions
a) Le CCE se réunit en session ordinaire au moins 4 fois dans l’année, sur convocation de son (sa) Président(e).
b) Il peut se réunir en séance exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres ayant voix délibérative ou de son (sa) Président(e). La réunion doit se tenir dans le délai compris entre 1 mois minimum et deux au maximum. Cette demande doit s’accompagner des points mis à l’ordre du jour.
En cas de carence du (de la) Président(e) ou de son (sa) représentant(e) et à la moitié des membres du CCE, le CCE peut être convoqué par l’inspecteur du travail et siéger sous sa présidence, conformément à l’article L.2325-14 du Code du travail.
2.2 Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le (la) Président(e) et le (la) Secrétaire du CCE au moins 8 jours avant la date de la réunion. Il est accordé au secrétaire un délai entre la discussion et la signature de l’ordre du jour, pour permettre au bureau d’en débattre.
2.3 Convocation
Les convocations sont adressées au plus tard 15 jours avant aux membres du CCE, titulaires, suppléants et représentants syndicaux par courrier et par leur messagerie. Ce délai peut être écourté et ramené à 8 jours en cas de réunion extraordinaire.
L'ordre du jour et l'ensemble des documents afférents à la réunion seront communiqués au secrétariat administratif du CCE et aux représentants du personnel le plus tôt possible et au plus tard 8 jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être écourté en cas de réunion extraordinaire. »
Ce document serait le même que celui adressé aux administrateurs en vue du Conseil d’Administration du 20 décembre prochain qui doit se prononcer sur ledit budget.
Pourquoi diront certains ? Parce qu’en matière pénale mais également civile des membres du Conseil d’administration, la loi dispose que « La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits (Code pénal, art. L. 121-2)….»
Autrement dit, il faut bien comprendre que les membres du Conseil d’administration ou de l’instance dirigeante d’une entreprise, peuvent être déclarés par les tribunaux co-solidaires et pénalement passibles des mêmes sanctions que les dirigeants en poste en cas de fautes commises dans leur gestion.
Ce rappel essentiel étant fait, chacun agira en toute connaissance de cause et vis-à-vis de ce qui va suivre !
Le 10 décembre dernier la commission économique du C.C.E. de France Télévisions se réunit concernant le point mis à l’ordre du CCE de la séance du 17 décembre « Projet de budget 2014 » notamment en présence du cabinet indépendant chargé de l’expertise des comptes.
Cabinet qui ne manquera du reste pas de s’interroger sur de nombreux aspects du document et posera de très nombreuses questions restées sans réponse.
Ce projet de budget avait donc été remis aux élus du C.C.E conformément aux dispositions légales mais surtout de l’article 2 du règlement intérieur qui a force de loi (*ci-après), au moins 8 jours avant.
« ARTICLE 2 : Fonctionnement du Comité Central d’Entreprise
2.1 Périodicité des réunions
a) Le CCE se réunit en session ordinaire au moins 4 fois dans l’année, sur convocation de son (sa) Président(e).
b) Il peut se réunir en séance exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres ayant voix délibérative ou de son (sa) Président(e). La réunion doit se tenir dans le délai compris entre 1 mois minimum et deux au maximum. Cette demande doit s’accompagner des points mis à l’ordre du jour.
En cas de carence du (de la) Président(e) ou de son (sa) représentant(e) et à la moitié des membres du CCE, le CCE peut être convoqué par l’inspecteur du travail et siéger sous sa présidence, conformément à l’article L.2325-14 du Code du travail.
2.2 Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le (la) Président(e) et le (la) Secrétaire du CCE au moins 8 jours avant la date de la réunion. Il est accordé au secrétaire un délai entre la discussion et la signature de l’ordre du jour, pour permettre au bureau d’en débattre.
2.3 Convocation
Les convocations sont adressées au plus tard 15 jours avant aux membres du CCE, titulaires, suppléants et représentants syndicaux par courrier et par leur messagerie. Ce délai peut être écourté et ramené à 8 jours en cas de réunion extraordinaire.
L'ordre du jour et l'ensemble des documents afférents à la réunion seront communiqués au secrétariat administratif du CCE et aux représentants du personnel le plus tôt possible et au plus tard 8 jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être écourté en cas de réunion extraordinaire. »
Ce document serait le même que celui adressé aux administrateurs en vue du Conseil d’Administration du 20 décembre prochain qui doit se prononcer sur ledit budget.
Méga problème tout de même, le même jour, le 10
décembre 2013, France Télévisons va présenter un autre document avec pourtant
le même intitulé au « Comité d’Audit » qui se réunissait en présence, entre autres, d’administrateurs
représentants de l’État, du personnel mais également et surtout de Christophe
Beaux qui a récemment écrit à Pflimlin.
Ce lundi 16 décembre, la direction en totale violation de la loi, écrit un mail aux élus pour leur annoncer qu’ils auront, la veille pour le lendemain, à se prononcer sur un nouveau document.
Le mail suivant en est la preuve. Il est ainsi rédigé « Comme annoncé à l'occasion de la réunion de la commission économique du CCE, ce mardi 10 décembre, vous trouverez ci-joint un projet de budget qui annule et remplace celui qui vous a précédemment été transmis. Il intègre 8 M€ d'ajustements, qui ne pèsent pas sur l'activité, et permet à l'entreprise de présenter un résultat net en ligne avec son plan d'affaires. Ces 8 M€ correspondent à :
Ce lundi 16 décembre, la direction en totale violation de la loi, écrit un mail aux élus pour leur annoncer qu’ils auront, la veille pour le lendemain, à se prononcer sur un nouveau document.
Le mail suivant en est la preuve. Il est ainsi rédigé « Comme annoncé à l'occasion de la réunion de la commission économique du CCE, ce mardi 10 décembre, vous trouverez ci-joint un projet de budget qui annule et remplace celui qui vous a précédemment été transmis. Il intègre 8 M€ d'ajustements, qui ne pèsent pas sur l'activité, et permet à l'entreprise de présenter un résultat net en ligne avec son plan d'affaires. Ces 8 M€ correspondent à :
- l'intégration de
l'impact du crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) pour un montant net de 4
M€ (5,6 M€ d'effet CICE stricto sensu,
minoré de 1,6 M€ correspondant notamment à un ajustement des charges connexes
et la taxation des contrats courts) ;
- un objectif
d'économies complémentaires de 1,5 M€ sur les coûts techniques de diffusion ;
- une baisse des
dotations nettes aux provisions de 2,5 M€.
Ces quelques jours ont
permis en outre d'affiner les prévisions de trésorerie, en cohérence avec la
capacité d'autofinancement (CAF) prévisionnelle et les investissements. L'atterrissage
prévisionnel en trésorerie au 31.12.2014 s'en trouve ramené à - 49 M€.
Vous trouverez enfin
en pièces jointes les états de synthèse consolidés du budget 2014.
Bien cordialement »
Autre méga problème, aucune annonce n’a été faite à l'occasion de la réunion de la commission économique du CCE, ce mardi 10 décembre, pour indiquer qu’un nouveau projet de budget qui annule et remplace celui qui a été précédemment transmis ….sinon comment même imaginer que le cabinet chargé de l’expertise des comptes par le CCE puisse poser tout un tas de questions sur un document qui n’est pas le bon !!!!
Par exemple à 15 jours de la fin de l’année, comment France Télévisions peut encore indiquer rajouter sans aucune vérification possible des lignes telles que celle fixant « un objectif d'économies complémentaires de 1,5 M€ sur les coûts techniques de diffusion » ?
Autre méga problème, aucune annonce n’a été faite à l'occasion de la réunion de la commission économique du CCE, ce mardi 10 décembre, pour indiquer qu’un nouveau projet de budget qui annule et remplace celui qui a été précédemment transmis ….sinon comment même imaginer que le cabinet chargé de l’expertise des comptes par le CCE puisse poser tout un tas de questions sur un document qui n’est pas le bon !!!!
Par exemple à 15 jours de la fin de l’année, comment France Télévisions peut encore indiquer rajouter sans aucune vérification possible des lignes telles que celle fixant « un objectif d'économies complémentaires de 1,5 M€ sur les coûts techniques de diffusion » ?
Il est bien évidemment hors de question que les élus au C.C.E.
comme les membres du Conseil d’Administration qui viennent de recevoir en dehors de tout délai légal, deux documents, respectivement la veille pour
les uns et deux ou trois jours avant pour les autres, de se prononcer dans
de telles conditions.
Cerise sur le gâteau, l’ensemble des intéressés appréciera les
explications vaseuses de la direction avec dans les première page du texte
à la rubrique "glissement de certaines charges", la phrase suivante :
"glissement
tendanciel: forte croissance des dotations aux amortissement, en raison des
investissements des années passées, notamment des projets de convergence des
outils liés à la fusion"
Chacun appréciera
les circonvolutions pour qualifier les « charges immobilisées »
dans le compte de résultat en 2011 et 2012 (mais pas en trésorerie) : "projets
de convergence des outils liés à la fusion"…charges qui ressortent à
présent sous forme d'amortissements !
Eh oui, certains cadavres
finissent toujours par ressortir du placard!
Ce glissement des
charges de dotations aux amortissements que France Télé espère voir validé par les administrateurs, correspond aux 101,2 millions d’euros dont
« Le Canard enchainé » révélait l’existence, le 16 octobre dernier
dans son article "100 bâtons pour ne pas gagner un rond" et dont le juge Renaud Van Ruymbeke est saisi dans le cadre de la plainte qu'il instruit pour "délit
de favoritisme, prise illégale d'intérêts et non respect de
l'ordonnance sur l'obligation d'appels d'offres dans le cadre de la
passation des marchés publics".
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