Avant-hier un journaliste twittait que le CSA avait finalement adressé des documents au Conseil du SNPCA-CGC et de la CFDT concernant les demandes qui avaient été faites le 14 septembre dernier.
Le tweet était ainsi repris hier dans Satellifax (ci-après) rappelant que le CSA avait jusqu'au 14 octobre pour répondre à la demande comme le prévoit la loi.
Nous sommes le 15 octobre et contrairement à ce que laissait entendre l'auteur du tweet, le cabinet engagé dans cette procédure n'avait, hier soir (dernier jour), rien reçu du tout....
Les avocats ont donc mandat d'engager la deuxième étape du dispositif en saisissant la CADA qui a 15 jours pour reprendre totalement ou partiellement les demandes des deux syndicats - en imaginant que des documents arrivassent entre temps ! - et contraindre le CSA à respecter les dispositions légales en matière de transparence et de transmission.
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