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vendredi 4 mai 2018

Requalifications en série à France Télés mais à condition d’une affectation à « Franceinfo : » !


Requalifications en série à France Télés mais à condition d’une affectation à « Franceinfo : » ! 

France Télés n’attendrait pas selon nos sources de nouvelles condamnations de la Justice– dernière condamnation en date et pas des moindres, celle de  la journaliste Wafa Dahman qui totalisait plus de 455 contrats CDD et 1800 jours travaillés sur 38 bureaux à France 3 principalement, à qui le Tribunal correctionnel de Paris le 9 février dernier a condamné France Télés et son DRH pour France 3 sur le fondement de l’article du Code de Procédure Pénale pour trois délits prévus par le Code du travail entre autres recours abusif aux CDD – pour tenter de prendre les devants.

Plusieurs  CDD dits historiques pour certains se verraient proposer des requalifications  en CDI – et c’est tant mieux – mais avec une affectation sur la chaîne info « Franceinfo : »  dont l’audience ne décolle  absolument pas de 0,2% / 0,3% et où le ras le bol est général, il faut le dire et le redire, tant les conditions de travail sont dégradées. 

Reste la méthode pour décider de qui est « cédéisable » et qui ne l’est pas !  

A constater les invraisemblables pratiques de la direction (*) la question est plus que jamais pertinente. 

(*) Chacun se souvient par exemple, à l’été dernier, comment France Télés s’était fait ramasser par la Cour d’Appel dans un contentieux qui l’opposait à deux ex-CDD à France Télévisions requalifiés en CDI à temps plein le 24 février 2016 par un arrêt définitif de ladite cour de Montpellier  et que la direction avait unilatéralement décidé de muter, l’un sur un poste à Toulouse et l’autre à Mende en Lozère pour l’autre alors qu’ils avaient effectué la quasi-totalité de leurs contrats dans la ville où le soleil ne se couche jamais !!

Les deux CDD qui ont saisi les Prud’hommes en référé pour contester ces délocalisations non conformes à l’arrêt de la cour d’appel. La société FTV a tenté de faire annuler ce référé en soulevant l’incompétence de la formation de référé et en appelant au juge de l’exécution ! Peine perdue…la Cour d’appel condamnait la société aux entiers dépens de la procédure d’appel et confirmait en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée : 

- Il y avait bien lieu à référé et il y a un trouble manifestement illicite. 
- La société FTV ne pouvait imposer à un salarié en CDD une délocalisation professionnelle sans son accord. 
- Cette affectation était donc nulle et non avenue.
A France Télés ce n’est pas 2 poids 2 mesures mais 36 poids pour 36 mesures différentes selon la tête et souvent en fonction de l’intervention d’un syndicat proche de la direction  !

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