La CGC de l’Audiovisuel confirme avoir mandaté son avocat pour déposer plainte pour FAUX ET USAGE DE FAUX en commission d’enquête.

La CGC de l’Audiovisuel confirme avoir mandaté son avocat pour déposer plainte pour FAUX ET USAGE DE FAUX en commission d’enquête.

La CGC de l’Audiovisuel confirme avoir mandaté son avocat afin qu’il dépose au nom du syndicat une  plainte pour FAUX ET USAGE DE FAUX concernant 2 documents de la commission d’enquête dont le député du Calvados a eu la charge.

Le premier des deux vise la compte-rendu de l’audition de la délégation CGC que le président a fini par mettre en ligne sur le site de la commission (il aura fallu plusieurs semaines pour pouvoir le lire…hallucinant)

Pour autant, il ne peut s’agir là que d’un faux. En effet, une séquence a été supprimée de la retranscription alors qu’elle existe bel et bien et que les propos qui ont été tenus (*) s’entendent sur la vidéo. Un véritable scandale dans cette commission.

Le blog CGC Média vous propose de la découvrir et de comprendre pourquoi, ce passage constitue le premier motif de saisine de la procureure de la République que vient compléter cet invraisemblable questionnaire de 8 pages (24 questions) qui a été adressé au syndicat 3 jours après son audition par mail le 28 février à 22h29 où il est affirmé clairement que « le rapporteur a validé ledit questionnaire » (¤) mais qui est antidaté puisque c'est la date du 20 février qui y figure soit 8 jours avant l'envoi.

Comment Charles Alloncle aurait-il pu valider une questionnaire dont de très nombreuses vont à l'encontre de celles qu'il a posées et semblent toute droit sortie d'une propagande pro-ernottienne ? 

(¤) 

Est-il nécessaire de préciser que la CGC a été la seule organisation syndicale à subir un tel procédé. 

(*) 

https://youtu.be/Tu8t87w1Pkw?is=T6ixPMypYMlgYFLo

Extrait du compte rendu :

 M. Charles Alloncle, rapporteur. 

Je voudrais vous interroger sur un sujet auquel vous avez réagi, je crois, sur votre blog. Le 8 février dernier, Le Parisien publiait un article sur notre commission d’enquête, intitulé « « On essaie de tout imaginer » : comment les stars de l’audiovisuel public se préparent à la commission d’enquête ». On y apprend que les personnes auditionnées sont extrêmement préparées, qu’une cellule a été mise en place par France Télévisions et que des consignes ont été passées. Des mémentos et des vade-mecum ont été transmis à l’ensemble des personnes auditionnées chez France Télévisions. Je cite l’article : « L’une des consignes, c’est qu’il faut « faire chiant », élargir les sujets au maximum, être technique et lénifiant ».

Depuis le début de nos travaux, je regrette que, si des moyens importants sont mis en œuvre pour préparer les personnes auditionnées, ce qui est normal, encore faut-il savoir si des sociétés privées ont été mandatées et quel a été le coût ? Je regrette que les mêmes moyens ne soient pas mobilisés par France Télévisions pour m’adresser les documents en temps et en heure ou pour m’aider dans leur traitement et leur classement. Je m’interroge donc : comment analysez-vous ces moyens mis en œuvre ? Avez-vous connaissance de sociétés privées qui auraient été mandatées et du coût de ces prestations ? Des salariés de France Télévisions, ou vous-mêmes, ont-ils reçu des consignes spécifiques ? Nous savons par exemple, de la part de Léa Salamé, qu’une consigne a été transmise par la direction de France Télévisions pour ne jamais révéler son salaire. Avez-vous connaissance d’autres consignes visant à entraver le devoir de vérité de cette commission d’enquête ?

M. Jean-Jacques Cordival. 

Ce que vous avez cité est un article du Parisien, non de mon blog, mais nous disons la même chose. Oui, nous sommes au courant de l’existence de ce que l’on appelle une « cellule institutionnelle ». Pour nous, elle se compose de trois membres de la direction de France Télévisions, payés par l’argent du contribuable, qui préparent chaque salarié aux réponses à vous apporter. 

On nous a même affirmé, et j’attends d’en avoir la confirmation, que les questions étaient transmises à l’avance. Si nous en obtenions la preuve, ce serait un véritable scandale. Je le dis parce que c’est clair

Passage supprimé avec l’intervention de Mme Ayda Hadizadeh député PS (* preuve sur la vidéo) 

M. Jean-Jacques Cordival : « Je le dis par ce que ce serait un véritable. On a une notice… » interrompu par madame Ayda Hadizadeh député PS

« Bah ! madame je le dis parce que si nous avons la preuve de cela ce serait un véritable scandale…Encore une foi, je….» 

Mme Ayda Hadizadeh député PS  « Vous savez que les questions sont transmises à l’avance dans toutes les commissions d’enquête »

M. Jean-Jacques Cordival (qui s’interrompt et répétant assez étonné  ce que la député venait de dire ) : « Bah ! madame, si vous me dîtes que toutes les questions sont transmises à l’avance dans toutes les commissions d’enquête, c’est parfait. Moi je veux bien mais les gens sont préparés à l’avance à répondre à toutes les questions.  » 

Il nous semble à ce stade, utile de confirmer les dispositions légales en matière de FAUX que l’immunité parlementaire ne couvre absolument pas.

Pour plus de compréhension, voici les textes légaux et les pratiques des commissions d’enquête parlementaires en France (principalement régies par l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, et les règlements de l’Assemblée nationale ou du Sénat).

Le Rôle du président dans la procédure de convocation

- Le président de la commission d’enquête (ou le bureau) est responsable de l’organisation des travaux, y compris des convocations. Il dispose du pouvoir de citation directe: les personnes dont la commission juge l’audition utile sont tenues de déférer à la convocation (avec possibilité de recours à un huissier ou à la force publique si nécessaire).

- Avec les convocations, le président (ou le secrétariat de la commission) peut envoyer des documents utiles (par exemple, des éléments de contexte, des pièces du dossier ou des éléments d’information relatifs à l’objet de l’enquête) et poser des questions d’ordre administratif (identité, fonctions, préparation à l’audition, etc..)

Questions « préalablement » (avant l’audition)

- Les textes ne prévoient évidemment pas d’envoyer à l’avance les questions de fond que les membres de la commission poseront pendant l’audition. L’audition est généralement orale et interactive : les questions sont posées en séance, sans liste exhaustive préalable communiquée à la personne convoquée.

- Cela permet à la commission de réagir en temps réel aux réponses et de creuser certains points. Un témoin ne sait donc pas toujours par avance toutes les questions qui lui seront posées...

Les auditions sont publiques par principe (sauf décision contraire de la commission pour motif de secret), et la personne entendue peut être assistée d’un avocat (qui reste généralement « taisant »). Elle peut ensuite prendre connaissance du compte rendu et formuler des observations écrites, sans pouvoir corriger le texte.

PS: le blog CGC Média qui a entendu tant de mensonges au cours de ces séances, tient à préciser que la CGC de l'Audiovisuel qui faisait l'objet d'une plainte déposée contre elle, voilà quelques semaines -   France Télévisions a intenté contre notre organisation syndicale et cinq de nos délégués syndicaux une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris afin de contester leurs désignations - vient de gagner la procès que lui faisait FTV qui si elle a décidé de se désister de l'action, vient d'être condamnée par le tribunal judiciaire de Paris à verser au 1 200€ au syndicat....Vous savez celui qui perdrait tous ses procès selon l'ex-Orange qui le savait pertinemment !!!

Le Figaro a bien compris le contexte avec un titre plus que parlant : "C'EST PANIQUE A BORD"