Voila comment la direction de France Télé réécrit la loi et la présente aux syndicats dans le cadre d’un accord bidon de soi-disant « méthodologie»

Voila comment la direction de France Télévisions réécrit la loi et la présente aux syndicats dans le cadre d’un accord bidon de soi-disant « méthodologie ».

Ici, le projet d’accord présenté par France Télévisions et faisant selon les dirigeants de France Télévisions référence à l’article L.2323-61 dans le premier chapitre fixant l’ « Objectif » de cet accord :

« Conformément à l’article L.2323-61 du Code du travail, convenir des moyens supplémentaires et à caractère exceptionnel qui seront octroyés au comité central d’entreprise (CCE), aux comités d’établissements (CE) et aux CHSCT et des modalités d’organisation des informations et/ou consultations prévues par la loi. »

Et France Télévisions d’ajouter : « Rappel des principes d’information et/ou de consultation du comité central d’entreprise, des comités d’établissement et des CHSCT concernés :
- CCE (article 2323-6 Code du travail)
- CE (article 2327-15 du Code du travail)
- CHSCT (article 4612-8 du Code du travail) »

- Voici l’article qu’a réécrit la direction auquel elle se réfère indiquant « Conformément à l’article L.2323-61 du Code du travail : "Sans préjudice des obligations de consultation du comité d'entreprise incombant à l'employeur, un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe peut adapter, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, les modalités d'information du comité d'entreprise et organiser l'échange de vues auquel la transmission de ces informations donne lieu. Cet accord peut substituer à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier prévus par les articles L. 2323-51, L. 2323-55 à L. 2323-57 et L. 3123-3, un rapport dont il fixe la périodicité, au moins annuelle,.....

- Voyez donc la différence, le Code du travail dispose : "Adapter les modalités d'information du comité d'entreprise et organiser l'échange de vues" (dans les entreprises de trois cents salariés et plus) voila bien le cadre. En aucun cas il ne s'agit de déroger au processus d'information/consultation clairement cadré par le Code du travail…..

La direction réécrit le texte en ajoutant « des modalités d’organisation des informations et/ou consultations prévues par la loi, conformément à l’article L.2323-61 du Code du travail ». Ben voyons !!!
Où la direction de france Télévisions a-t-elle vu écrit dans l'article auquel il est fait référence: "des modalités d’organisation des informations et/ou consultations prévues par la loi"?

Et dire que le directeur des relations sociales a joint le délégué du SNPCA-CGC sur France 2 hier pour lui signifier qu’il était nécessaire de «clarifier des situations complexes et aboutir dans la transparence et la sérénité à une lecture commune de la loi dans le respect de chacun» !

Une chose est sure, la direction a une bien étrange façon de lire la loi voire de la réécrire le cas échéant !Quant à son soi-disant concept de : "transparence et sérénité" imprégnant de pseudos discussions sur la « méthodologie », il y a bien longtemps qu’il est éculé et que la grande majorité des syndicats (à une ou deux exception près) ne s’y laisse plus prendre.