France Télévisions condamnée par la Cour de Cassation qui invoque le viol de la Constitution française.

France Télévisions condamnée par la Cour de Cassation qui invoque le viol de la Constitution française.

Encore une fois France Télévisons a tout faux...que nous enseigne ici cette affaire qui porte sur un jugement rendu voila presque 2 ans, le 29 septembre 2011, que finalement France télévisions a gagné du temps et sûrement de l’argent au détriment du syndicat en ne convoquant jamais le salarié désigné par le SNPCA-CFE-CGC !

La Cour de Cassation vient donc de rendre un arrêt essentiel qui va faire jurisprudence, concernant la prise en compte des résultats aux élections professionnelles pour établir au sein d’une entreprise à établissements multiples dont le siège social est situé en métropole, la représentativité d’un syndicat.

Que dit notamment, la Cour de Cassation qui condamne France Télévisions et déclare irrecevable sa demande :

«  qu’il résulte des dispositions applicables à toutes les entreprises à établissements multiples dont le siège social est situé en métropole, que l'ensemble des résultats des élections se déroulant dans les établissements distincts y compris ceux situés dans les collectivités d'outre-mer auxquels ne sont pas applicables dispositions de la loi du 20 août 2008, doivent être pris en compte pour déterminer la représentativité des organisations syndicales au niveau de l'entreprise permettant à ses dernières de désigner un représentant syndical au comité central d'entreprise ;

Qu’en retenant que l'audience électorale du syndicat SNPCA-CFE-CGC évaluée en fonction des résultats obtenus au premier tour des élections au comité d'établissement organisées sur les seuls établissements métropolitains et départements d'outre-mer de la société France Télévisions,  étaient inférieure à 10% prévu par la loi, le Tribunal d'instance a violé l'article L.2327-6 et l'article L.2122-1 du Code du travail.

La Cour de Cassation, réaffirme d’autre part, le droit pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination des conditions de travail qui revêt une valeur constitutionnelle et suppose le respect de l'égalité de traitement entre les salariés d'entreprises pour la mise en place des institutions représentatives du personnel ;

Qu’en décidant de ne retenir pour apprécier la représentativité d'un syndicat au niveau de l'entreprise que les suffrages obtenus par ce dernier dans les établissements de métropole et les départements d'outre-mer de la société France Télévisions, le tribunal d'instance a violé l'article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L.2327- 6 et L.2122-1 du Code  du travail. »

Enfin, la Cour de Cassation a rappelé qu’en matière de désignation : « Le délai de contestation de la désignation d'un Représentant syndical au comité d'entreprise prévu par l'article R.2324-24 du Code du travail est un délai de forclusion qui ne souffre, or le cas de fraude, ni suspension une interruption sauf survenance d'un fait nouveau porté postérieurement à la connaissance de l'employeur de nature à remettre en cause la validité de la désignation et servant de base à la contestation et que ne constitue pas un fait nouveau le jugement statuant sur la représentativité d'un syndicat à l'occasion d'un litige portant sur des désignations antérieures de délégués syndicaux… »