France Télé met en retraite d’office une salariée et lui adresse depuis le début de l’année des fiches de paie à zéro.

France Télé met en retraite d’office une salariée et lui adresse depuis le début de l’année des fiches de paie à zéro.

Voila les nouvelles méthodes à France Télé…des bulletins de paie à zéro tant que la salariée n’aura pas prouvée qu’elle n’est pas en retraite. Surréaliste.

France Télé a tout simplement décidé que les bulletins de salaires qu’elle percevait au regard du régime de prévoyance qui lui était appliqué jusqu'à fin 2015, n’avaient plus aucune justification...sa « mise en retraite » étant automatique !!!!  Hallucinant.

La salarié qui n'a plus d'arrêt de travail a bien informé son employeur de son état d'invalidité: "Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité 2e catégorie, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. L'employeur ne doit pas attendre que le salarié lui demande de reprendre le travail ou lui sollicite une visite de reprise ( Cass. soc., 25 janv. 2011, no 09-42.766, no 225 FS - P + B + R, Le Pimpec-Mourgue c/ ARAS Cass. soc., 15 févr. 2011, no 09-43.172, no 399 F - P + B, Sartini c/ Sté Inéo industrie Est)."

Alors même que la salariée a transmis à France Télé une copie du document de sa caisse de retraite prouvant qu’elle n'était éligible en retraite à taux plein qu'en janvier 2021 (à soixante six ans passés), France télévisions décide pour sa part que c'est au 1^er janvier 2016 que sa mise en retraite est effective. Sans avoir respecté la procédure légale, en l'espèce, et sans même lui avoir versé une indemnité de départ en retraite légale !

La salariée qui a même obtenu de façon manuscrite sur un décompte de sa de sa caisse de retraite, une mention indiquant qu’elle n’avait fait aucune demande de mise en retraite (également transmise à France Télé) a donc déjà reçu depuis le début de cette année, deux fiches de paie à zéro.

La délivrance de bulletin de paie prouve bien le lien contractuel avec l’entreprise. Pourtant ici, France Télévisions qui fait la sourde oreille, s’est crue avec le placement en invalidité de la salariée autorisée à prononcer sa mise en retraite de fait.

Rappelons que la mise en invalidité ne suspend aucunement l’obligation d’établir une fiche de paie pour l'employeur qui est tenu de provoquer une visite médicale de reprise qui, si elle aboutit à déclarer le(la) salarié(e)(e) inapte entraînera une obligation de reclassement ou d'aménagement de poste et en cas d'impossibilité, le licenciement.

Ne pas respecter cette obligation peut autoriser le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou encore demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec toutes les conséquences fâcheuses que cela suppose…la première d’entre elles étant le traumatisme causée par un tel procédé et la seconde l’indemnisation du préjudice indéniablement subi…sans compter pendant tout ce temps que la salariée qui n’est donc à l’évidence pas en retraite, n’est ni payée, ni indemnisée par qui que ce soit !

Et après France Télévisions s’étonnera que la salariée – contrainte par son entreprise de saisir la Justice -  fasse appel à un avocat pour faire valoir ses droits !