France Télévisions ampute illégalement d’un tiers la rémunération des CDD.

C’est un invraisemblable foutoir qui règne à France Télévisons depuis la mise en place de l’accord d’entreprise qualifié « d’historique » par Papet le DGA/DRH de l’entreprise.

Concernant les salariés P.T.A. (Personnels Techniques et Administratifs) hors Journalistes donc, ce ne sont pas moins de 4.000 contestations enregistrées dues au positionnement salarial issu des transpositions….

Pour un même emploi, des classifications aléatoires qui peuvent s’étaler sur 2, 3 voire 4 groupes de qualifications….des différences inexplicables entre le Siège et les Régions.

Des baisses de rémunération unilatérales totalement illégales (comme le réaffirment en permanence  les nombreux arrêts de la Cour de Cassation), des primes ou des forfaits qui sont amputés sans raison, sous prétexte de nouvelles dispositions  conventionnelles alors même qu’une majorité d’entre elles sont toujours en discussion !

Le pompon c’est le traitement inadmissible des CDD qui, déjà dans une situation de précarité extrême, se retrouvent dans une mouise sans nom.

 

Il convient de rappeler ici les principes légaux en vigueur :

1°) Pas de discrimination salariale possible entre CDI et CDD au sein d’une même catégorie professionnelle.

2°) Pas de baisse de rémunération unilatérale de l’employeur sans l’accord du salarié.

3°) A travail égal, salaire égal.

4°)  Paiement du travail fourni au plus tard le 6 du mois suivant.

Concernent ce dernier principe, il est quasiment habituel que les CDD  soient payés 2 mois plus tard et encore, pas de la totalité de ce qui leur est dû.

France Télé qui ne l’entend pas de cette oreille, a décidé de passer outre ces règles immuables que réaffirme pourtant sans équivoque le Code du travail.

L’entreprise ose même expliquer aux CDD que certaines primes ou forfaits ayant été intégrés dans le nouveau calcul de rémunération global annuel des CDI, leur paiement n’est dès lors plus permis. On croit rêver….C’est se foutre du monde.

Exemple hallucinants pour les CDD qui étaient par exemple au forfait journalier de 10 heures pour des tournages.

En 2013, le salarié en question touche un salaire journalier de X (pour son forfait dans le cadre d’une journée normale de travail)….il sera payé pour ses vacation de décembre 2013, en février 2014 (imaginez son banquier et ses factures qui s’entassent) !

En 2014, le même salarié pour la même journée normale de travail, n’est plus payé que 0,66X…son salaire est unilatéralement amputé d’un tiers par France Télévisions qui lui répond lorsqu’il demande pourquoi « c’est comme ça, il n’y a plus de primes, elles sont incuses dans le salaire » !!!!!!

Mais le CDI pour qui les primes sont intégrées, lui, il continue bien d’avoir un salaire  de X…il n’est pas payé 66% de X mais 100% de X. 

Le summum, c’est lorsque ces mêmes collaborateurs sont amenés à travailler pour des « magazines » et dépasser l’amplitude maximale de 12h pour une journée de travail….lorsqu’ils dépassent ces douze heures – ce qui arrive plus fréquemment qu’on ne le croit – ils ne sont de toute façon pas payés au motif qu’ils ne doivent pas dépasser !!!! Elle est bonne, non ?!

Pourquoi ce traitement discriminatoire et interdit puisque illégal à l’adresse du CDD déjà particulièrement vulnérable ?

Résultat de l’opération et preuve à l’appui :

-  Problème au niveau des fiches de paie…les heures effectuées ne sont pas payées comme elles devraient l’être, donc baisse de salaire.
-   Aberrations au niveau des attestations Assedic…

- Déclarations erronées du fait de France Télévisions  pour leur indemnisation chômage pour les périodes non travaillées. (exemple 35 heures sur 7 jours alors que le salarié travaille comme en 2013 dans les mêmes conditions)

 

Conséquence immédiate de ces déclarations « bidon », les Assedic bloquent les dossiers donc le paiement des indemnités journalières….

 

 

 

 La spirale est donc amorcée, retard dans le paiement des salaires comme dans celui des indemnités au regard des aberrations précitées qui entraînent une position très inconfortable pour le salarié qui, pourtant dans son bon droit se retrouve souvent de facto  sans paie, sans Assedic  et doit réclamer pour obtenir ce qui lui est dû…lorsqu’il arrive à tomber sur le bon interlocuteur !

Ce que le blog CGC Média décrit ici se reproduit à l’identique sur des centaines de CDD désarmés à qui l’on répond « si vous n’êtres pas content…. »

Enfin que ces précaires se rassurent, les Pflimlin, Papet, Ajdari, Patino et consort, eux leur salaire, ils le touchent recta en fin de mois et il tombe toujours juste.

Le SNPCA-CFE-CGC entend saisir l’Inspection du Travail pour qu’elle mette un terme à ces pratiques d’un autre âge, irrespectueuses et discriminantes qui ne devraient plus avoir cours a fortiori dans une entreprise d’Etat !