L'instruction judiciaire concernant le process de désignation à France Télé va démarrer.

Alors même que Laurent Mauduit pour Médiapart écrivait ce lundi 11 janvier 2016,  un long article "France Télé: Ernotte s’insurge «contre ce que tente de faire croire Mediapart»", (dixit) - "faire croire", la formule ne manque pas de piquant surtout lorsque toute la Presse dénonçait unanimement  à l'époque l'incroyable opacité de ce process - va démarrer l'instruction judiciaire  engagée par les deux syndicats SNPCA-CFE-CGC et CFDT qui ont chacun consigné en tant que partie civile.

En marge de cette instruction judiciaire qui permettra à chacun et chacune de témoigner - enfin - sous serment sur ce qui s'est réellement passé, le 18 décembre dernier le SNPCA-CGC et la CFDT ont donc saisi officiellement  la CADA par un courrier de presque vingt pages adressé à son président concernant toujours ce process de désignation à la présidence de France Télévisions tant décrié. 

La procédure CADA qui devrait permettre aux deux plaignants d'obtenir via l'instance qui dispose normalement de 15 jours, les documents qu'ils ont réclamés faisant  suite à la demande envoyée par FWPA le cabinet conseil des deux organisations, le 14 septembre 2015.

 
Le CSA alors s’est contenté (hors délai)d’envoyer, une trentaine de récépissés de réception des candidatures avec les copies des enveloppes par lesquelles les candidats auraient déposé leur candidature avec le cachet de la poste mais sans aucune identité – à l’exception d’une enveloppe qui n’est plus à la disposition du CSA, la personne ayant demandé sa restitution – assorties du courrier générique pour vingt-cinq d’entre elles non retenues et quelques communiqués publiés sur le site de l’instance ainsi que des extraits de procès-verbaux expurgés choisissant de supprimer dans les documents toute référence à l’identité des personnes ayant répondu, allant bien au-delà des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de la décision n°2000-433-DC du 27 juillet 2000.

Ledit courrier commence ainsi "En notre qualité de conseil du syndicat SNPCA-CGC MEDIAS et du syndicat CFDT MEDIAS, nous avons l’honneur de vous saisir en leur nom d'une demande d'avis sur le refus opposé par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) de communiquer plusieurs documents administratifs relatifs à la nomination de la présidence de France Télévisions ...."

La conclusion en est claire « En choisissant délibérément de privilégier l’opacité comme le secret sur la transparence et la responsabilité, en détournant des textes de leur sens initial pour donner un semblant de base juridique à ses décisions, le CSA n’a pas seulement mis en œuvre une procédure contestable, il a entériné un recul par rapport à sa pratique antérieure, ce qui a engendré une suspicion grave (qui est parfaitement reflétée dans les propos tenus à la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale lors de l’audition d’Olivier Schrameck le 26 mai 2015).

L’enjeu de ces demandes de communication est donc le rétablissement de la confiance ainsi que le respect du principe d’égal accès aux emplois publics tel que posé par l’article VI de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, puisque le contrôle du bon respect d’un principe aussi fondamental exige que le citoyen dispose d’un minimum d’informations pour pouvoir juger de la manière dont a été choisi le titulaire d’un poste important du secteur public.

Eu égard à l’importance des nominations concernées dans la vie quotidienne des citoyens, il est essentiel que ceux-ci puissent consulter ces documents, en obtenir des copies et faire jouer la transparence administrative. C’est le seul moyen pour eux de pouvoir garantir la légitimité du processus et des candidats sélectionnés. »

Concernant l’ensemble des autres documents sollicités, le CSA a répondu qu’ils n’existaient pas ou qu’il n’en était pas détenteur ! 

C’est donc parallèlement à l'instruction judiciaire qui démarre et l'enquête judiciaire confiée au juge en charge que la CADA devra apprécier quitte à saisir à son tour le Conseil d'État  qui selon nos informations, aurait fixé le jour de l'audience au vendredi 15 janvier!