Radio France: dernières auditions pour les candidats…mais la désignation sera-t-elle légale ?

Radio France: dernières auditions pour les candidats…mais la désignation sera-t-elle légale ? 

C’est un CSA ramené provisoirement à 5 membres sur les 7 "sages" qui composent habituellement son collège, qui auditionne ce  jeudi, les deux derniers candidats à la présidence de Radio France, Christophe Tardieu, directeur général du Centre national du cinéma (CNC) et Jérôme Batout, directeur général de l'agence de conseil Publicis Media.

Les quatre autres candidats sont François Desnoyers, Guillaume Klossa, Bruno Delport et Sibyle Veil avaient été entendus la veille le 11 avril.

Seulement voilà, depuis la loi du 15 novembre 2013 qui a entre autres reformé le CSA et ses prérogatives, si le Président de la République ne nomme plus les dirigeants des sociétés de l'audiovisuel public comme Nicolas Sarkozy l’avait fait avec Pflimlin, sa composition explicitement mentionnée dans les textes semble bien poser problème !

En effet, la composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) portée à 7 membres devant concourir à une représentation paritaire des femmes et des hommes au sein du l’instance, est légalement on ne peut plus claire :

Le nombre de membres du Conseil est réduit de 9 à 7.

Le président de la République ne conservant que la prérogative de désignation du président du CSA.

 

Les six autres membres (trois choisis par le président du Sénat et trois par celui de l'Assemblée) recevant obligatoirement l'avis conforme des commissions des Affaires culturelles des deux Chambres à la majorité des trois cinquièmes. 

En outre, la loi du 15 novembre 2013 modifiant  l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit notamment que les présidents des sociétés nationales de programme sont nommés pour cinq ans par le CSA, à la majorité des membres qui le composent…c’est-à-dire 4 sur 7.

Ces nominations font l’objet d’une décision motivée du Conseil (dans sa formation  à 7 prévue explicitement part la loi) se fondant sur des critères de compétence et d’expérience…les candidats devant présenter aux 7 membres du CSA un projet stratégique pour fonder sa décision.

Projet présenté donc à 5 membres sur 7 et cette fois-ci retransmis contrairement aux deux précédentes procédures notamment celle sur France Télés qui fait l'objet d'une instruction judiciaire en cours !  

 

Voilà où le bât pourrait blesser. 

Il n’est pas prévu que le Conseil soit ramené à 5 membres au lieu de 7 pour entendre les candidats sur leur projet stratégique et encore moins pour se prononcer !

« Le CSA, ramené provisoirement à 5 membres sur les 7 "sages" qui composent habituellement son collège, votera ensuite pour son candidat favori, qui devra remporter au moins 4 voix » écrivent certains titres de Presse qui précisent que « les  délibérations devaient commencer dans l'après-midi ». 

Mais les délibérations ne se feront au maximum qu’à 6/7 (Schrameck n’étant toujours pas revenu !) et ce alors même que des auditions auront eu lieu à 5/7…et il n’est pas dit que Curien qui assure automatiquement l’intérim de Schrameck étant le doyen des membres de l’instance, puisse voter pour lui par procuration ! 

5/7 voire 6/7 ce n’est pas la composition de 7/7 prévue dans la loi. 

Un processus finalement bien fragile qui pourrait bien au final faire l’objet d’une contestation formelle devant la ou les juridictions compétentes !