France Télévisions affirme avoir contracté avec le Cabinet Conseil Altédia sur appel d’offre ! Tiens donc !
L'Etat, les collectivités publiques mais aussi les entreprises publiques ont une obligation de publicité relative aux marchés publics. Les marchés publics peuvent être passés selon plusieurs procédures, dont voici celle de l’appel d’offres : « l'organisme public choisit l'offre la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. L'appel d'offres peut être ouvert (tout candidat peut remettre une offre) ou restreint (seuls peuvent remettre des offres les candidats qui y ont été autorisés après sélection). »
Au dernier Comité d’Entreprise au Siège de France Télévisions, la direction a affirmé que le cabinet conseils Altédia qui a contracté il y a près de 3 ans avec France Télévisions, avait été choisi suite à un appel d’offre.
Seulement voila, les principes de droit et tout d’abord ceux du Code du travail, particulièrement l’article L2323-2 stipulent que « Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-25, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition, et des articles L2323-6 , L 2323 –1, L 2242 15, du même code du travail qui encadrent l’information et la consultation obligatoire du comité d’entreprise ».
Vu le formalisme qui caractérise cette procédure « d’appel d’offre », c’est-à-dire, le fait que les candidats constituent le dossier de consultation en réunissant tous les documents obligatoires ainsi que ceux mentionnés dans l'appel d'offres, il devrait donc y avoir trace de cette « décision » qui engageait de facto l’ensemble des chaînes du groupe de télévision publique !
Le fait également que les candidats à « l’appel d’offre » doivent veiller scrupuleusement à ne rien oublier au risque de voir leur candidature rejetée ; que leur réponse soit à adresser par envoi recommandé avec accusé réception ou à remettre en mains propres contre reçu horodaté (dans les deux cas, elle doit être reçue par l'organisme public avant la date et heure annoncées dans l'appel public…), il est impensable donc que France Télévisions n’ait pas communiqué sur le contrat qu’elle a signé avec Altédia voilà près de 3 ans et qui a fait comme elle l’affirme « l’objet d’une procédure transparente d’appel d’offre » !!!!
Cet « appel d’offre» dont personne ne connait finalement ni les contours, ni les objectifs, aurait dû en conséquence, faire l’objet d’une information sinon d’une consultation des C.E. Il semble bien qu’aucun procès verbal de CE ne le mentionne nulle part !
Pourtant à la question très claire d’un membre élu du CE Siège sur la notion de conflits d’intérêts et le fait que le Canard enchaîné ait révélé, il y a trois semaines que Murielle Charles-Beretti, femme du pédégé de la boîte de conseil en management Altédia Pierre Beretti qui travaille donc depuis près de 3 ans pour France Télévisions, la direction a affirmé qu’« Altédia avait répondu à un appel d’offre et qu’il ne pouvait y avoir conflit d’intérêt puisque le cabinet de conseil était en queue de contrat ».
Le fait d’être soi-disant en « queue de contrat » - d’ailleurs quel contrat établi à la suite de quel appel d’offre ???? – ne caractériserait donc pas le conflit d’intérêt !!!!
Autrement dit, le fait que le pédégé d’une société donneuse d’ordres où sa femme est embauchée alors qu’il y est sous contrat, qu’elle fait partie de l’équipe dirigeante et qui plus est, qu’elle devient responsable du secteur pour lequel il est « missionné », ne serait pas répréhensible sous prétexte lorsqu’on serait en « queue de contrat » !!!! Qu’est-ce que c’est que cet argument ?
Il semble que direction de France Télévisions que ce soit celle-ci ou la précédente, ne sache pas vraiment ce que transparence, respect des principes, des textes, des lois mais surtout des IRP veuille dire.
De deux choses l’une :
1°) Ou cet appel d’offre existe et France Télévisions est en capacité de le produire et de produire la liste exhaustives des cabinets conseils qui y ont répondu en fonction des critères de sélection,
2°) ou cet appel d’offre n’existe pas et France Télévisions en séance de Comité d’entreprise a sciemment menti aux élus!
Dans cette dernière hypothèse, l’équipe dirigeant mais plus globalement les Tutelles et l’Etat devront en tirer toutes les conséquences et les organisations syndicales tous les enseignements.
